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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences pour l'organisation des gardes médicales, de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les praticiens bénéficiaires du dispositif MICA (mécanisme d'incitation à la cessation d'activité) de participer à celles-ci, alors que les médecins en retraite peuvent continuer à assurer ce service en faveur de la population. Dans de nombreux départements ruraux, notamment celui de la Mayenne où la pénurie de médecins généralistes se fait cruellement sentir, il apparaît crucial de remédier à ce problème en permettant aux praticiens qui ont opté pour le MICA de continuer à assurer néanmoins les gardes de week-end au même titre que les médecins retraités, ne serait-ce que par solidarité envers leurs confrères en exercice. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Antérieurement au 1er janvier 2004, le bénéfice du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins) était, aux termes de l'article 4, premier alinéa, de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, expressément subordonné à la cessation de toute activité médicale non salariée. Cette disposition excluait que le bénéficiaire du MICA puisse poursuivre l'exercice de la médecine libérale, même à temps très partiel. En revanche, les possibilités de cumuler l'allocation de remplacement (ADR), servie aux bénéficiaires du MICA, et les revenus tirés d'une activité médicale salariée avaient été notablement assouplies. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), ce cumul n'était plus subordonné qu'à une seule condition de ressources, le cumul étant autorisé dans la limite d'un plafond. Le Gouvernement était toutefois conscient de la nécessité d'élargir plus encore les possibilités ainsi offertes aux médecins bénéficiaires du MICA d'assurer un service médical à la population. Aussi, en cohérence avec les dispositions relatives à la permanence des soins, votées dans le cadre de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, le Gouvernement a souhaité apporter de nouveaux assouplissements à la législation relative au MICA. À cet effet, deux dispositions ont été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : l'obligation de cesser définitivement toute activité médicale libérale ne fait pas obstacle à la participation à la permanence des soins ; lorsque le médecin participant à la permanence des soins perçoit des rétributions autres que les paiements à l'acte, il n'en est pas tenu compte dans l'appréciation du cumul entre allocation de remplacement et activité médicale salariée. Il est ainsi répondu aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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