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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'intégration professionnelle des personnes handicapées, et sur les mesures qui s'imposent pour mobiliser tous les dispositifs de formation et de rééducation professionnelle afin d'élever le niveau de qualification et de favoriser la préparation à « l'employabilité » des travailleurs handicapés. L'article 26 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en oeuvre de politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées. Ces politiques concertées doivent associer au niveau territorial : l'État, le service public de l'emploi (SPE), l'AGEFIPH, le fonds de la fonction publique, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées. Ces politiques ont pour objectif de recenser les besoins de formation des personnes handicapées et de favoriser l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la synergie entre les organismes de formation de droit commun et les organismes de formation spécifiquement dédiés aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 confirme ainsi la mise en place d'une politique volontariste de formation professionnelle des personnes handicapées en favorisant la continuité des interventions entre les différents dispositifs de formation et en développant de nouvelles réponses là où cela est utile. En outre, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit plusieurs dispositions relatives au développement de l'apprentissage des jeunes handicapés par la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens (COM) associant l'AGEFIPH. Les COM visent notamment les actions de soutien pédagogique et de suivi personnalisé des jeunes handicapés dont l'accès à l'apprentissage est encouragé par l'ouverture d'un crédit d'impôt majoré. Peuvent être également retenues, dans les COM, des mesures facilitant l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage telles que : l'adaptation de la pédagogie ; le renforcement du tutorat en entreprise ; l'organisation d'actions de parrainage permettant l'accompagnement du jeune en CFA ; l'aide à la recherche de solutions de proximité afin de tenir compte des difficultés de mobilité de certains jeunes handicapés. Enfin, concernant le secteur protégé, l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services d'aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent.
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