|
Texte de la QUESTION :
|
M. Augustin Bonrepaux demande à M. le ministre délégué aux libertés locales de lui communiquer les informations suivantes concernant le versement de la dotation globale d'équipement (DGE) aux communes et aux départements. Pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003, il souhaiterait connaître quels sont les crédits réellement inscrits dans les lois de finances, les crédits effectivement délégués aux préfets des départements et le montant des crédits consommés. Pour l'année 2004, il lui demande de préciser le montant des crédits inscrits dans la loi de finances et le montant des crédits qui vont être réellement délégués aux préfets des départements. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'intérieur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
S'agissant des communes et de leurs groupements, les crédits mis en répartition en 2000, 2001, 2002 et 2003 en autorisations de programme (AP) au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) sont respectivement de 388,690 millions d'euros, 395,153 millions d'euros, 402,130 millions d'euros et 413,227 millions d'euros. Une quote-part est allouée à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna. Elle est répartie au prorata de la population et s'est élevée, pour ces mêmes années, à 6,154 millions d'euros, 6,252 millions d'euros, 6,359 millions d'euros et 6,524 millions d'euros. Pour les départements de métropole et d'outre-mer, la totalité des crédits (AP) est déléguée aux préfectures sous forme d'enveloppes départementales dont le montant est calculé conformément aux articles L. 2334-33 et R. 2334-20 du code général des collectivités territoriales. Ils sont entièrement répartis par arrêté attributif de subvention. Les crédits de paiement (CP) sont, pour leur part, consommés en fonction de l'état d'avancement des opérations subventionnées. De ce fait, ils sont délégués au niveau déconcentré sous forme de provisions en début d'année, puis au vu des besoins exprimés par les préfectures. Jusqu'au budget 2001, les CP étaient ouverts à hauteur des AP. Afin de tenir compte de la réalité de leur consommation et résorber l'augmentation constatée des crédits restant disponibles en fin d'année, il a été décidé à compter de 2002 de répartir l'ouverture des CP sur plusieurs exercices. La consommation des CP depuis 2000 est décrite dans le tableau suivant.
En euros
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
| CP délégués |
367 435 177 |
372 135 852 |
388 917 564 |
356 877 193 |
| CP consommés |
351 900 629 |
349 809 571 |
349 071 344 |
353 576 160 |
| % consommation/délégations |
95,77 % |
94,00 % |
89,75 % |
99,07 % |
La DGE des communes ouverte en loi de finances initiale 2004 s'élève à 428,516 millions d'euros en AP et à 246,527 millions d'euros en CP auxquels il convient d'ajouter 78 millions d'euros de reports et, le cas échéant, les virements internes au chapitre 67-52. Les AP ont été déléguées en totalité aux préfectures. Les CP ouverts en loi de finances initiale ont été intégralement délégués dès le 9 janvier 2004. Une délégation complémentaire de 39 millions d'euros a été effectuée le 9 juillet au vu des besoins exprimés par les préfectures. La DGE des départements fait l'objet d'un décret de répartition annuel après consultation du comité des finances locales. Les montants fixés pour la fraction « voirie » et la majoration « potentiel fiscal » de la première, part ainsi que pour les majorations « aménagement foncier » et « potentiel fiscal » de la deuxième part sont délégués en totalité aux préfectures en AP et CP et versés aussitôt aux départements. Les crédits versés au titre de la fraction principale des première et deuxième parts, sur la base d'un taux de concours appliqué au montant des investissements, sont délégués aux préfectures sous forme de provisions en AP et CP. Ils sont versés aux bénéficiaires au vu des états trimestriels de mandatement des investissements. Le solde de l'année écoulée est versé au cours de l'année suivante. La situation comptable des CP des années 2000 à 2003 est la suivante :
En euros
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
| CP délégués |
543 861 810 |
566 750 875 |
551 259 749 |
463 792 709 |
| CP consommés |
466 958 638 |
491 483 758 |
500 007 833 |
447 886 114 |
| % consommation/délégations |
85,86 % |
86,72 % |
90,70 % |
96,57 % |
La DGE des départements s'élève en 2004 à 475,953 millions d'euros en AP et à 464,149 millions d'euros en CP. Les crédits sont délégués après détermination du montant des parts et fractions qui figure dans le projet de décret soumis à l'avis du comité des finances locales au début de l'année 2004. Ces crédits sont, à ce jour, intégralement délégués.
|