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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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suppression
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Analyse :
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conséquences. viticulture
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe parafiscale (TPF) dont bénéficie l'interprofession des viticulteurs d'Alsace. Cette TPF est appelée à disparaître le 31 décembre prochain. Si un décret de dévolution n'est pas pris par le Gouvernement, une partie des réserves de l'interprofession devra lui être versée. Le niveau de la TPF a été gelé depuis 1986 à 4,85 francs hors taxes par hectolitre, soit 0,74 euro hors taxes par hectolitre. Par conséquent, la profession a dû développer depuis cette date le niveau de la « cotisation volontaire obligatoire » qui représentait en 2003 un montant de 4,94 euros hors taxes par hectolitre, soit plus de six fois le montant de la TPF. Dans ces conditions, il est bien évident que les recettes générées par la TPF sont devenues insuffisantes pour alimenter les seuls besoins de fonctionnement. Le conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) estime n'avoir aucune réserve imputable à la TPF, et la menace de devoir reverser une partie de leurs réserves au budget de l'État lui semble profondément injuste. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre, eu égard au problème évoqué.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 63 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a prévu la suppression au 1er janvier 2004 des taxes parafiscales définies à l'article 4 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959. Au 23 juillet 2003, trente organismes professionnels agricoles bénéficiaires d'une taxe parafiscale disposaient de 326 MEUR de réserves indifférenciées. Par ailleurs étaient inscrits au bilan d'Unigrains 217 MEUR provenant des taxes parafiscales perçues à son profit auxquels s'ajoutaient 443 MEUR de fonds d'origine parafiscale indirecte (subventions reçues financées par taxes parafiscales). L'article 3 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, qui prévoyait que la gestion des recettes et des dépenses issues de ressources parafiscales devait être retracée dans une comptabilité distincte, n'a pas été respecté. Il n'était pas possible de déterminer les bonis prélevables par arrêté au profit du budget général de l'État. C'est la raison pour laquelle l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a décidé d'un prélèvement de 157 MEUR sur les quatre organismes les mieux dotés (ARVALIS, CETIOM, ONIC et Unigrains) tout en prévoyant l'affectation à ces organismes des bonis restants, exonérés d'impôt sur les sociétés, dès lors qu'ils restaient employés aux actions spécifiques des organismes en faveur du monde agricole. S'agissant de l'affectation des bonis des autres interprofessions, le Gouvernement a décidé qu'ils seraient dévolus aux organismes affectataires. Cette dévolution doit être organisée par un décret en Conseil d'État en application de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980. Un projet de décret en ce sens a été élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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