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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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sociétés d'économie mixte
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Analyse :
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fonds structurels. accès. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le problème que rencontrent les sociétés d'économie mixte pour accéder au financement par les fonds structurels. En effet, au vu des dispositions actuelles, le principe de leur éligibilité à ces fonds n'est pas sans ambiguïté. Afin de pallier l'absence d'un fondement juridique clair, la DATAR a élaboré un projet de circulaire pour clarifier ce sujet et, notamment, pour confirmer l'éligibilité des sociétés d'économie mixte aux fonds structurels. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si la position du Gouvernement suivra la proposition de la DATAR.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles de gestion et d'éligibilité des fonds structurels sont définies par les règlements communautaires n° 1260/1999, n° 1685/2000 et n° 1145/2003. Ces textes prévoient l'élaboration pour chaque programme d'un document unique de programmation et d'un complément de programmation, approuvés par la Commission et précisant les catégories de projets éligibles, les types de bénéficiaires et les taux de cofinancement publics et communautaires. En France, les programmes ont été élaborés au niveau régional sous l'autorité des préfets de région, en application de l'article 5 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et sont gérés en partenariat avec les collectivités locales, en application de l'article 8 du règlement n° 1260/99 précité. Ils ne sont donc pas uniformes. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas en mesure d'édicter des normes de choix des projets communes à tous les programmes régionaux. Par ailleurs, à sa connaissance, aucun règlement communautaire n'exclut expressément les sociétés d'économie mixte du cofinancement par les différents fonds structurels européens et en particulier le FEDER.
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