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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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sociétés d'économie mixte
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Analyse :
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fonds structurels. accès. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les sociétés d'économie mixte (SEM) pour accéder aux fonds structurels. Outils dynamiques de développement local, les SEM s'appuient de plus en plus sur l'obtention des fonds structurels pour réaliser des opérations de développement local. Or ces dernières dénoncent, dans plusieurs régions, des remises en cause de leur éligibilité aux fonds structurels (FEDER, FSE, FRAC) par des services déconcentrés de l'État. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le contexte actuel est à la nette sous-consommation des fonds structurels affectés à la France pour la période 2000-2006. Sensibilisée par ce phénomène, la DATAR a récemment rédigé un projet de circulaire de clarification qui confirme clairement l'éligibilité des SEM aux fonds structurels, en particulier pour limiter tout risque de dégagement d'office des fonds affectés à la France. Cette circulaire fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. L'adoption rapide de ce texte, autorisant clairement et sans ambiguïté l'éligibilité des SEM aux fonds structurels lui semble souhaitable. Il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles positions il entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles de gestion et d'éligibilité des fonds structurels sont définies par les règlements communautaires n° 1260/1999, n° 1685/2000 et n° 1145/2003. Ces textes prévoient l'élaboration pour chaque programme d'un document unique de programmation et d'un complément de programmation, approuvés par la Commission et précisant les catégories de projets éligibles, les types de bénéficiaires et les taux de cofinancement publics et communautaires. En France, les programmes ont été élaborés au niveau régional sous l'autorité des préfets de région, en application de l'article 5 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et sont gérés en partenariat avec les collectivités locales, en application de l'article 8 du règlement n° 1260/99 précité. Ils ne sont donc pas uniformes. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas en mesure d'édicter des normes de choix des projets communes à tous les programmes régionaux. Par ailleurs, à sa connaissance, aucun règlement communautaire n'exclut expressément les sociétés d'économie mixte du cofinancement par les différents fonds structurels européens et en particulier le FEDER.
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