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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la confirmation nécessaire de l'application du taux réduit de la TVA (5,5 %) aux travaux du bâtiment, confirmation attendue par l'ensemble des professionnels du secteur. L'incertitude relative à la prolongation de l'application de ce taux après le 31 décembre 2003 est liée à l'absence de décision définitive encore rendue au niveau européen, à l'absence d'une reconduction officialisée de la directive européenne permettant cette application du taux réduit. Cette situation d'incertitude est lourde d'effets négatifs et déjà source d'inquiétudes au sein de la profession du bâtiment, dont les commandes en cette fin d'année connaissent déjà un net ralentissement, lié à l'absence de confirmation d'un renouvellement de cette directive. Elle demande ainsi au Gouvernement de favoriser l'achèvement rapide des négociations actuelles portant sur le renouvellement de la directive assurant l'application du taux réduit de la TVA aux travaux du bâtiment, achèvement dans un sens qui permette au secteur de la construction français de consolider son rôle déterminant et dynamisant dans l'économie nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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