12ème législature

Question N° : 28902	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8906
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4945
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	candidats
Analyse :	déclaration de patrimoine. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi prévoit que certaines catégories d'élus doivent rédiger une déclaration de patrimoine. Elle souhaiterait savoir si cette déclaration de patrimoine est obligatoirement rédigée à partir d'un modèle type et si oui, elle souhaiterait connaître en vertu de quelles dispositions législatives.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1989 modifiée et les articles LO. 135-1 et LO. 296 du code électoral rendent obligatoire pour certaines catégories d'élus le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre mais elle doit néanmoins, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 96-763 du 1er septembre 1996, être conforme au modèle annexé à ce décret. Aussi, afin de faciliter la tâche des élus, la Commission propose, sur son site Internet, un modèle type de déclaration.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O