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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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EPCI
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Analyse :
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cabinets. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de modifier le décret du 16 décembre 1987, et notamment son article 13-1, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. En effet, ce texte ne paraît plus adapté aux nouvelles réalités territoriales que sont aujourd'hui les intercommunalités. Le bilan de la quatrième année d'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale témoigne de la consolidation de l'intercommunalité dans le paysage local français. Il existe, à cet égard, 2 360 groupements de communes à fiscalité propre constitués de 29 740 communes rassemblant plus de 48 millions d'habitants, soit 80 % de la population française. Il indique que le nombre des communautés d'agglomération est passé en seulement une année de 120 à 143 dont 19 pour la seule région Ile-de-France, témoignant ainsi d'un fort dynamisme. Il lui paraît, par conséquent, légitime de considérer que le développement soutenu de l'intercommunalité ne pourra que se confirmer à l'avenir. Le développement quantitatif doit s'accompagner naturellement d'une progression qualitative de l'intercommunalité avec un volume croissant de compétences transférées. Fort de ce premier bilan, il se réjouit que le Gouvernement entend, dans un proche avenir, soutenir et amplifier cette dynamique. Cependant, il convient pour assurer cette évolution positive que les EPCI puissent bénéficier des personnels nécessaires à l'exercice de leurs compétences. A cet effet, il lui semble indispensable de doter les exécutifs intercommunaux d'emplois de cabinet en adéquation avec le poids de leurs responsabilités. Compte tenu de ces considérations, il lui demande d'envisager la modification du décret sus-évoqué afin de permettre la création supplémentaire d'emplois dits de cabinets auprès des présidents de communautés d'agglomération et/ou urbaine employant moins de 200 agents. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales fixe l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération dont les agents relèvent de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article a été inséré par le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 afin de prendre en compte le développement de l'intercommunalité. Il fixe à une personne l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération qui emploie moins de 200 agents. Cet effectif passe à trois personnes lorsque ces EPCI emploient de 200 à 500 agents. A titre de comparaison, l'effectif maximum autorisé pour le cabinet d'un maire, qui est fixé par l'article 10 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, est d'une personne pour les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants, de deux pour celles comptant une population comprise entre 20 000 et 40 000 habitants et de trois pour celles comptant de 40 000 à 85 000 habitants. Pour assurer la comparaison entre les communes et les EPCI, il convient de se référer à l'effectif moyen des agents employés, issu des chiffres de l'INSEE (Insee-Résultats, série « Emploi-Revenu », n° 161-162, tome I, T 1 0 A et T 1 0 C) : 391 agents dans les communes de 15 000 à 20 000 habitants, 860 agents dans les communes de 30 000 à 40 000 habitants et 1 891 agents dans les communes de 70 000 à 80 000 habitants. Ainsi, le nombre autorisé de collaborateurs de cabinet rapporté aux agents est en moyenne plus favorable dans les EPCI que dans les communes. Néanmoins, une réflexion pourrait être menée afin de tenir compte de la situation des EPCI qui comptent peu d'agents.
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