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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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accès aux services téléphoniques. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abonnement social de télécommunications. L'abonnement social de télécommunications permet aux attributaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation adultes handicapés et de l'allocation spécifique de solidarité de bénéficier de tarifs spéciaux compte tenu de leur situation précaire. Cependant, lorsque ces mêmes personnes deviennent retraitées, elles ne peuvent plus bénéficier de cet abonnement bien qu'elles aient toujours des revenus modestes. Aussi elle lui demande s'il entend étendre cette prestation aux personnes retraitées à faibles revenus.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et sont desservies par un opérateur prenant part à ce dispositif bénéficient sur leur demande d'une réduction de leur facture téléphonique. Ce dispositif bénéficie aujourd'hui à près d'un million de personnes et est entièrement pris en charge par les opérateurs de communications électroniques, à travers le fonds de service universel. La question des évolutions qu'il convient d'y apporter, et notamment l'opportunité d'une extension aux bénéficiaires du minimum vieillesse, sera abordée dans le rapport sur le service public que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er mars 2005 en application de l'article L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques.
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