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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Cour de cassation a rendu lundi un arrêt opposant indirectement l'État, via le CDR, à Bernard Tapie, via les personnes chargées de sa liquidation personnelle. Le groupe UDF, qui s'était battu pour convaincre le Gouvernement, un peu hésitant, d'aller en cassation, se félicite de l'annulation, par la plus haute autorité de l'ordre judiciaire, malgré l'avis contraire de l'avocat général, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 30 septembre 2005, arrêt, qui, il est vrai, avait fait l'objet de critiques sévères de la part des meilleurs spécialistes en droit des affaires. L'arrêt de la Cour de cassation honore la justice de notre pays et montre, une nouvelle fois, la nécessité de l'indépendance de la magistrature, face aux pressions de toutes origines. Cet arrêt est également une bonne nouvelle pour les contribuables français puisqu'il évite d'alourdir de 145 millions d'euros supplémentaires la déjà trop lourde facture de l'affaire du Crédit lyonnais, estimée à près de 15 milliards d'euros. Cependant, la liquidation personnelle des époux Tapie étant pratiquement devenue définitive, il convient de tirer toutes les conséquences de cet arrêt pour faire régler à ces derniers leurs plus de 200 millions d'euros de dettes, dont les deux tiers sont des dettes fiscales et sociales, en leur faisant céder les actifs qui leur restent et notamment l'hôtel particulier situé au 52 rue des Saints-Pères, estimé à 15 millions d'euros, toujours occupé gratuitement, depuis près de douze ans, par la famille Tapie, alors que ce bien fait partie de leur faillite personnelle. Ma question est toute simple : monsieur le ministre, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour faire procéder à la vente des actifs de la famille Tapie, afin de régler ses dettes fiscales et sociales et de rétablir enfin l'égalité de tous devant l'impôt ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur de Courson, tout le monde connaît, dans cet hémicycle, le combat que vous menez sur cette affaire. M. Jacques Desallangre. Ah ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Puisque vous estimez nécessaire d'y revenir, une fois de plus, allons-y. Certains, du reste, estiment que ce combat est un combat personnel. M. Jean-Louis Idiart. Oh ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne veux pas les rejoindre sur ce terrain car je sais, monsieur de Courson, que vous êtes, en tant qu'administrateur au sein de l'EPFR, garant de l'ensemble des intérêts et notamment de l'intérêt de tous les Français. M. Charles de Courson. Absolument. M. Maxime Gremetz. Oh ! quel hommage ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais je voudrais vous poser une question. Nous sommes encore dans une procédure judiciaire. Il y a eu un pourvoi en cassation, lequel a donné raison au CDR. L'affaire est donc renvoyée en cour d'appel. Cela fait douze ans que cette procédure est engagée. M. Augustin Bonrepaux. Répondez à la question ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela fait douze ans, mesdames et messieurs les députés, que la discussion se poursuit, et manifestement, elle n'est pas soldée puisqu'elle est renvoyée en cour d'appel. Cela fait douze ans que l'on paie des honoraires d'avocats, à coups de millions d'euros, que dis-je, de dizaines de millions d'euros. Bien sûr, la procédure va se poursuivre mais vient un moment où je pense qu'il est de l'intérêt général que chacun se pose la question, en son âme et conscience : ne vaudrait-il pas mieux une conciliation dans l'intérêt des parties... M. Maxime Gremetz. Ah ! M. Charles de Courson. Non ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...plutôt que de poursuivre ce que d'aucuns considèrent comme une vendetta personnelle ? J'invite donc chacun à conserver sa sérénité et à faire preuve d'esprit de responsabilité, dans l'intérêt des Français. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux !
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