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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application du nouvel article 46 de la loi n° 86-1067 modifiée par la loi n° 2000-719 au 1er août 2000. En effet, cette loi prévoit que, pour vérifier la satisfaction des téléspectateurs, serait institué un Conseil consultatif des programmes, composé de téléspectateurs. Il siégerait deux fois par an, dont une fois avec le conseil d'administration de France Télévision. Il semble que cet article de la loi n'ait pas été suivi d'effets. Or, parallèlement, dans le rapport remis le 10 décembre 2002 par Mme Catherine Clément, celle-ci indique que cette disposition est une nécessité et que l'absence de ce décret d'application vide la loi d'une partie de sa substance. Dans ces conditions, et malgré les difficultés inhérentes au lancement d'une commission de téléspectateurs suffisamment représentative, il lui paraît néanmoins nécessaire de s'engager vers la mise en place de cette commission souhaitée par le législateur, en y associant des représentants d'organisations notoirement représentatives notamment dans le domaine des associations familiales ou de défense des consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en ce domaine et quand il entend publier le décret permettant la mise en oeuvre de ce conseil consultatif.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la mise en place d'un conseil consultatif des programmes auprès de la société France Télévisions. La création d'un conseil consultatif des programmes de France Télévisions par la loi du 1er août 2000 répondait au souhait du législateur d'associer les usagers au fonctionnement du service public de l'audiovisuel. Le conseil consultatif des programmes devait permettre d'instituer une forme de contrôle démocratique sur les sociétés de télévision et d'associer directement les téléspectateurs à la politique du groupe France Télévisions. Issu d'un amendement parlementaire, ce texte a donné lieu, comme le sait l'honorable parlementaire, à des débats difficiles au Parlement portant notamment sur les modalités de composition de cet organe, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale adopte, en dernier lieu, une désignation par tirage au sort, parmi les personnes assujetties à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. La mise en place du conseil consultatif des programmes, qui nécessitait l'adoption d'un décret en Conseil d'État pour définir la procédure de désignation par tirage au sort, s'est toutefois avérée délicate. Les travaux préparatoires menés en liaison avec le service de la redevance, notamment les simulations de tirage au sort, ont en effet mis en évidence la difficulté d'aboutir à une composition de cet organe représentatif de la population française au regard du faible nombre de ses membres. Surtout, la procédure de désignation par tirage au sort parmi les assujettis à la redevance, n'offre pas, par essence, de garantie du réel intérêt des téléspectateurs ainsi désignés pour la télévision et ne semble pas, par voie de conséquence, de nature à conférer au Conseil consultatif des programmes la légitimité nécessaire afin que ses avis soient pris en considération. Compte tenu de ces deux difficultés, le Gouvernement envisage donc de proposer au Parlement de modifier l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986, afin de mieux garantir le principe d'un contrôle démocratique du service public de l'audiovisuel souhaité par le législateur. Une sélection des candidats par tirage au sort parmi une liste de personnes présélectionnées en fonction de leur motivation pourrait, par exemple, être substituée à la procédure de désignation par tirage au sort parmi les assujettis à la redevance audiovisuelle. Il apparaît, en effet, au ministre de la culture et de la communication que le recours aux associations notoirement représentatives suggéré par l'honorable parlementaire, ne serait pas de nature à permettre une association directe de l'usager au fonctionnement du service public de l'audiovisuel. Le dispositif le mieux adapté reste toutefois à l'étude par les services du ministère de la culture et de la communication. Une modification des dispositions de l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 sera proposée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. D'ores et déjà, le ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la négociation en cours d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, il a souhaité que la politique de médiation soit l'un des axes prioritaires de développement de la société. Afin de renforcer cette politique, France Télévisions s'engage vis-à-vis des téléspectateurs par la mise en place d'une « Charte de l'antenne » commune aux sociétés du groupe. Cette charte établira les principes et règles à respecter dans les programmes et le traitement de l'information. Enfin, en 2004, France Télévisions doit se doter d'un « baromètre qualitatif », nouvel outil qui permettra aux trois chaînes du groupe de service public - France 2, France 3 et France 5 - de mesurer le degré de satisfaction des téléspectateurs sur la qualité de leurs programmes.
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