12ème législature

Question N° : 2914	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/09/2002  page :  3130
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2002  page :  4057
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	établissements recevant du public
Analyse :	commissions de sécurité. contrôle
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les établissements recevant du public de la commune d'Orange soumis à une obligation de visite par les commissions de sécurité, objet d'une précédente question écrite n° 817. Bien qu'il ait pris bonne note de sa réponse publiée au Journal officiel du 9 septembre dernier, il souhaiterait pouvoir disposer d'éléments plus étoffés pour les faits et bâtiments évoqués dans la question n° 817 (Auditorium Saint-Louis, Europa Discount Sud et Textile Multi Chauss). En effet, si lesdites commissions de sécurité des établissements recevant du public relèvent de la commune, il souhaiterait cependant savoir si l'effectivité et la régularité de ces commissions de sécurité ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle des services de l'Etat, et ce pour des raisons de sécurité et de protection des personnes. Dans cette hypothèse, il lui demande de lui préciser si ce contrôle a été effectué à Orange.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les établissements recevant du public de la commune d'Orange soumis à une obligation de visite par les commissions de sécurité. L'article R. 123-41 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande du préfet ». Celui-ci peut donc provoquer la réunion d'une commission communale de sécurité aux fins de contrôle d'un établissement recevant du public. En l'espèce, un retard avait été constaté en ce qui concerne le passage de la commission de sécurité dans les établissements sur lesquels l'honorable parlementaire appelle l'attention. Un rappel a donc été adressé à la commission communale de sécurité de la ville d'Orange, dans le courant de l'été. Les visites vont avoir lieu d'ici à la fin du mois d'octobre.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O