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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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dépôts au Trésor. rémunérations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le récent rapport présenté à la commission des finances du Sénat, le 15 octobre 2003, relatif aux finances des collectivités locales. Il apparaît que l'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités locales au Trésor a généré, pour ce dernier, un gain de trésorerie, en 2002, de 402 millions d'euros. Même en tenant compte du coût de la prestation de conseil fournie par le réseau du Trésor aux collectivités locales (125 millions d'euros en 2002), l'État est largement bénéficiaire. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à rémunérer, au taux du marché, les dépôts au Trésor des collectivités locales. (La Lettre du maire, n° 1370, 21 octobre 2003.)
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Texte de la REPONSE :
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L'article 26 de la loi organique du 1er août 2001 réaffirme l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État sauf disposition expresse d'une loi de finances. Cette obligation constitue la contrepartie de l'avance (compte d'avance) faite par l'État des douzièmes de fiscalité. Le rapport présenté à la commission des finances du Sénat, le 15 octobre 2003, concernant les finances locales fait apparaître que ce dispositif entraîne un gain de trésorerie au profit de l'État d'un montant de 402 millions d'euros en 2002. Une réforme d'ampleur de ce dispositif, supprimant l'obligation de dépôt des fonds libres et leur gratuité, n'est pas souhaitée ni par l'État ni par les associations d'élus qui ont étés consultées sur ce point à l'occasion de la préparation de la loi de finances initiales pour 2004. Toutefois, des souplesses ont été recherchées afin de faciliter la gestion financière des collectivités territoriales. Ainsi, l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a élargi les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds libres des collectivités territoriales et leurs établissements publics au Trésor. Ces dispositions concernent notamment les fonds provenant des libéralités, de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine, des emprunts dont l'emploi est différé pour raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établyssement public, des recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Ces dérogations sont également applicables aux établissements publics gérant un service public industriel et commercial qui peuvent déroger à cette obligation pour les fonds provenant des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité. Enfin, il convient de rapprocher le constat fait sur l'excédent de trésorerie de 402 millions d'euros de la situation du compte d'avance de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements. La gestion de ce compte d'avance fait également apparaître un excédent mais qui n'est pas destiné à devenir pérenne.
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