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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de délivrance par les services fiscaux des extraits cadastraux modèle 1. En vertu d'un accord passé entre le Conseil supérieur du notariat et la direction générale des impôts, les notaires, en leur qualité d'officier ministériel en charge de la rédaction des actes authentiques, peuvent obtenir ces documents directement par Internet. Dans le cadre de l'établissement des actes administratifs authentiques, le maire dispose des mêmes compétences qu'un notaire. En conséquence, il lui demande si les maires, en leur qualité d'officiers ministériels, pourraient avoir accès, par Internet, aux extraits cadastraux modèle 1.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le mois de mai 2003, toutes les études notariales ont accès au serveur professionnel de données cadastrales, qui permet, par le réseau de l'Internet, de confectionner les extraits cadastraux modèle 1 nécessaires aux formalités de publicité foncière. Ce système a été spécifiquement conçu, notamment sur le plan de l'ergonomie et de la sécurité d'accès, pour une utilisation intensive du type de celle qu'en font aujourd'hui une grande majorité des études notariales. Il est en particulier géré en étroite collaboration avec le Conseil supérieur du notariat, qui assure directement une partie de l'assistance téléphonique aux utilisateurs. La situation des maires est différente. Certes, les maires sont, en vertu des articles L. 1311-5 et L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales, habilités à recevoir et à authentifier les actes de cessions immobilières. Cela étant, dans la pratique, ils n'ont que ponctuellement besoin de se faire délivrer un extrait modèle 1. La direction générale des impôts s'attache à leur rendre ce service dans les meilleures conditions de qualité et de rapidité. Les maires peuvent naturellement continuer de s'adresser, comme par le passé, au centre des impôts fonciers territorialement compétent. Ils peuvent également s'adresser à ce service par messagerie électronique, en précisant éventuellement qu'ils souhaitent recevoir l'extrait modèle 1 sous forme dématérialisée. Les consignes seront données aux directions des services fiscaux pour un traitement immédiat de ces demandes.
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