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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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cotisations. entreprises d'entretien des espaces verts
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le régime social applicable aux entreprises d'élagage et d'entretien des espaces verts. L'article L. 731-10 du code rural stipule que sont assujettis aux cotisations de la Mutualité sociale agricole les non-salariés des professions agricoles. Il est précisé par ailleurs (art. L. 731-14) que les cotisations sociales des non-salariés des professions agricoles sont fixées pour l'année civile selon la situation de l'assuré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues. Il lui demande si ces dispositions sont applicables aux entreprises d'élagage et d'entretien des espaces verts.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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