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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions prévues pour financer les contrats d'agriculture durable d'une part, et la conversion à l'agriculture biologique d'autre part, figurant dans le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2004. En effet, l'augmentation de 50 millions d'euros de la dotation aux CTE/CAD sera insuffisante pour relancer la contractualisation en agriculture, et permettra tout juste de payer en 2004 les CTE signés en 2002. Par ailleurs, aucune disposition ne permet de penser que la politique de conversion en agriculture biologique sera relancée, alors que la France prend du retard sur ses voisins européens. Sur tous ces points, toutes les organisations syndicales s'accordent à penser que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux du monde rural. Conjugué au retard pris dans la mise en oeuvre des contrats d'agriculture durable, l'arrêté relatif aux dispositions financières n'étant toujours pas paru, ce budget condamne sans le dire l'ambition d'adapter notre agriculture à son environnement économique et social. Aussi, il lui demande si ce budget doit être considéré, après la volte-face du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune, comme le second volet de l'abandon de l'ambition politique qu'exprimait pour l'agriculture et le monde rural la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les dispositions prévues pour financer en 2004 les contrats d'agriculture durable, notamment ceux liés à une conversion à l'agriculture biologique. Le niveau de dotation CTE/CAD pour 2004 a été prévu afin de pouvoir payer les CTE signés jusqu'en 2003 et la partie 2004 des CAD qui seront engagés en 2004. Dans ces conditions, 14 000 CAD nouveaux pourraient être signés en 2004 ce qui représente une enveloppe financière totale de 380 millions d'euros. En ce qui concerne la conversion à l'agriculture biologique et l'accompagnement financier qui lui est inhérent, les exploitations ayant choisi cette voie font l'objet d'une attention très particulière. Une enveloppe réservataire, correspondant à 13 % de l'enveloppe nationale, lui est affectée. Dans un souci d'équité entre départements, le montant de l'ensemble des contrats ne peut excéder une moyenne maximum de 27 000 euros d'engagements mais ce plafonnement ne concerne pas les actions de conversion à l'agriculture biologique qui font l'objet d'un mode de calcul spécifique élaboré en concertation avec les professionnels. De plus, un dispositif transitoire, mis en place au cours de l'été 2002 permettait aux agriculteurs de convertir des parcelles à l'agriculture biologique sans attendre la mise en place des contrats d'agriculture durable (CAD). Ces demandes sont traitées prioritairement par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
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