|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des psychiatres praticiens hospitaliers en détachement. En effet, les praticiens hospitaliers détachés sont assujettis à un statut spécifique résultant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié et confirmé par l'article R. 715-6-11, alinéa 8, résultant du décret n° 94-1116 du 22 décembre 1994 qui précise que « les personnels et praticiens hospitaliers demeurent régis par les statuts qui leur sont respectivement applicables, notamment par les dispositions relatives à leur rémunération ». Malgré cette confirmation, les praticiens hospitaliers, détachés dans les établissements privés participant au service public hospitalier, sont exclus d'un certains nombre d'avantages dont bénéficient les praticiens exerçant dans les hôpitaux publics. En outre, les psychiatres titulaires d'un contrat de travail bénéficient quant à eux des dispositions du code du travail, de la convention collective et des accords d'entreprises. Cette situation due à la pluralité de statuts pose des problèmes de recrutement de psychiatres hospitaliers dans les établissements participant au service public. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures permettant la poursuite du bénéfice des droits à avancement et à retraite de ces praticiens hospitaliers en détachement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Environ 300 psychiatres à temps plein et à temps partiel (sur plus de 4 800 praticiens hospitaliers de cette discipline) sont actuellement détachés dans des établissements privés participant au service public hospitalier. Bien que ne relevant pas du statut général des fonctionnaires, les dispositions statutaires qui régissent les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel reprennent en grande partie les dispositions applicables aux fonctionnaires. C'est notamment le cas de la position de détachement. Le praticien garde un lien statutaire avec son corps d'origine, mais cesse de percevoir toute rémunération au titre du corps dont il est détaché et continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite. Dans le cas du détachement prononcé pour exercer dans un établissement privé participant au service public hospitalier, il est précisé, pour les praticiens hospitaliers à temps plein, qu'ils sont rémunérés sur la base des émoluments statutaires, éventuellement majorés dans la limite de 15 %. L'article R. 715-6-11 du code de la santé publique prévoit, quant à lui, que les praticiens détachés dans des établissements privés participant au service public hospitalier demeurent régis par les statuts qui leurs sont applicables, notamment par les dispositions relatives à leur rémunération. Cette disposition procède des dispositions rappelées plus haut. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 28 mai 1997, a repris les termes de l'article R. 715-6-11 du code de la santé publique. La Cour de cassation a, pour sa part, jugé, à de nombreuses reprises, que les personnels des établissements privés participant au service public hospitalier relèvent des dispositions du code du travail. La situation des praticiens détachés dans les établissements privés participant au service public hospitalier (notamment celle des psychiatres) nécessite une réflexion approfondie qui devra prendre en compte l'évolution globale de la situation des deux secteurs ces dernières années, dans une perspective plus large que celle des seuls praticiens détachés (qui représentent moins de 10 % des praticiens des établissements privés participant au service public hospitalier, toutes disciplines confondues).
|