|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant le financement des équipements publics collectifs d'alimentation en eau et d'assainissement des petites communes. En milieu rural, les besoins d'investissement restent encore à ce jour importants, même si l'on peut estimer que l'essentiel des travaux de desserte est aujourd'hui réalisé. Au cours des prochaines années, le renouvellement des réseaux prendra donc progressivement le pas sur la pose du premier équipement. En 1998, la moitié des travaux réalisés sur les réseaux d'alimentation en eau potable correspondait déjà à des travaux de renouvellement. Les montants globaux des investissements pour le renouvellement des conduites d'eau devraient atteindre 1,5 milliard d'euros par an d'ici 2015. Pour ce qui concerne l'assainissement, on estime les besoins d'investissement sur la collecte et le traitement des eaux usées à 1 milliard d'euros par an jusqu'en 2010 pour respecter la réglementation européenne. Toutefois, la réglementation en vigueur prend en compte la problématique spécifique des petites stations d'épuration. Contrairement aux collectivités de moyenne ou grande taille, les communes dont les eaux usées collectées représentent moins de 2 000 équivalents habitants ne sont pas soumises à une obligation minimale de traitement de niveau secondaire impliquant généralement un traitement biologique. Il existe de nombreuses technologies « rustiques » et peu coûteuses qui offrent de très bonnes performances pour les rejets peu importants. Par ailleurs, il apparaît que c'est la construction et l'extension des réseaux, et non la construction d'une station, qui représentent les investissements les plus importants en matière d'assainissement. Les textes n'imposent en aucun cas, pour les petites communes, une extension des réseaux existants afin de raccorder des hameaux distants. Le bourg central plus densément peuplé peut relever d'une approche collective tandis que les zones éloignées peuvent être assainies selon des techniques individuelles. Ces dernières, correctement mises en place et entretenues, assurent une épuration tout aussi satisfaisante des eaux usées, alors que des réseaux étendus véhiculant de faibles charges rencontrent d'importants problèmes techniques. Les systèmes d'assainissement non collectif sont de la responsabilité et à la charge des propriétaires d'immeubles. La commune est ainsi libre de sa stratégie en fonction du contexte local afin de réduire au maximum les coûts de collecte et de traitement. Néanmoins, l'expérience montre que le coût des services d'alimentation en eau et d'assainissement reste trop souvent plus élevé en zone rurale peu dense qu'en zone urbaine. Cette situation justifie le maintien du dispositif de solidarité du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) dont bénéficient les communes rurales et qui était géré, jusqu'au 31 décembre 2004, par le ministère chargé de l'agriculture. L'article 57 ter de la loi de finances rectificative pour l'année 2004 a ainsi transféré le FNDAE aux agences de l'eau. Une extension de leurs compétences au titre de la solidarité urbain-rural, tant pour l'alimentation en eau potable que pour l'assainissement, a été introduite. Des redevances « Agences » seront instaurées dès 2005 au niveau actuel des recettes du FNDAE, afin de maintenir le rythme des engagements en alimentation d'eau potable et assainissement spécifique des communes rurales. Par ailleurs, la solidarité entre les territoires départementaux continuera d'être assurée par les agences de l'eau, en application de leurs programmes pluriannuels d'intervention (0,3 milliard d'euros par an pour l'alimentation en eau potable et 1,4 milliard d'euros par an pour l'assainissement au titre du VIIIe programme), et par l'État, dans le cadre national de la répartition de la dotation globale d'équipement. Enfin, le projet de loi sur l'eau, qui a été transmis au Conseil d'État le 7 janvier 2005 et qui sera examiné au Parlement au premier semestre 2005, prévoit d'étendre notablement les possibilités de financement par les agences de l'eau des services publics d'assainissement non collectif. Ces financements concerneront en particulier l'aide à la réhabilitation, pour laquelle la commune pourra jouer un rôle centralisateur et organiser la répartition des aides. Le projet de loi, actuellement examiné par le Conseil d'État, est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable (www.ecologie.gouv.fr).
|