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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose à l'ensemble des employeurs privés et publics de compter au moins 6 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs. Ainsi, à partir de vingt agents, chaque collectivité territoriale ou établissement public local doit employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % au moins de l'effectif total du personnel. A cette fin, les personnes handicapées disposent de trois voies d'accès à la fonction publique et notamment à la fonction publique territoriale. Ainsi, le recrutement par concours selon les modalités de droit commun leur est ouvert en vertu de l'article L. 243-3 du code d'action sociale. Dans son arrêt du 18 février 1994 (CE 18 février 1994, Moatti), le Conseil d'Etat a confirmé le possible aménagement des épreuves, puisqu'il considère « qu'il appartient au jury de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux candidats handicapés de concourir dans des conditions leur garantissant l'accès à l'emploi prévu par les dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée ». Il convient de rappeler que l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a supprimé formellement les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès des personnes handicapées aux emplois des collectivités et de leurs établissements et que, hormis pour les sapeurs-pompiers, il n'existe en matière d'âge aucun seuil maximum de recrutement dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, les personnes handicapées peuvent bénéficier du recrutement par examen d'accès aux emplois réservés selon les modalités définies aux articles R. 323-93 et suivants du code du travail. Toutefois, si ce recrutement existe toujours et repose sur une réglementation ancienne, dans la fonction publique territoriale il n'est, dans les faits, plus utilisé, car il s'agit d'une procédure lourde, longue et d'un maniement malaisé. Enfin, les personnes handicapées disposent d'une troisième voie d'accès à la fonction publique territoriale avec le recrutement par contrat. Ce recrutement direct, sans concours, est effectué selon une procédure précisée par le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, qui permet aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP d'être recrutées, sur contrat spécifique d'un an, renouvelable une fois, donnant vocation à titularisation dans les emplois de catégories A, B et C s'ils remplissent les conditions d'aptitude professionnelle à l'exercice des fonctions du grade correspondant. L'extension aux emplois de catégorie A et B ayant été réalisée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. En outre, il convient de rappeler que les personnes handicapées ont un accès favorisé aux contrats aidés. Si les collectivités locales fournissent un effort important en matière de recrutement des handicapés, l'absence de moyens incitatifs ou véritablement contraignants pesant sur les collectivités locales conduit à un respect encore insuffisant des obligations découlant de la loi du 10 juillet 1987. En l'état actuel du droit, seule une modification de la loi du 10 juillet 1987 permettrait d'introduire des mécanismes de sanctions financières. Néanmoins, un effort de sensibilisation est réalisé auprès des employeurs locaux à l'occasion d'enquêtes sur l'application de la loi du 10 juillet 1987. L'application de ces dispositions doit, en effet, faire l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu'au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Dans un souci de simplification, il a été décidé de ne lancer l'enquête spécifique aux travailleurs handicapés que les années paires. En effet, les informations relatives à ces personnels font l'objet d'une présentation particulière au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à partir des documents de synthèse, obtenus sur la base de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et à son décret d'application du 25 avril 1997, qui donnent lieu chaque année impaire à la rédaction d'un bilan social. L'optimisation du suivi de l'application de la loi du 10 juillet 1987 précitée dans la fonction publique territoriale se poursuit notamment à travers l'amélioration de l'outil statistique de connaissance des bénéficiaires de la loi de 1987, afin d'aboutir à une analyse plus fine de l'emploi des handicapés dans la fonction publique territoriale. C'est ainsi que la prochaine enquête statistique qui portera sur le recrutement des handicapés en 2000 a été harmonisée avec les autres fonctions publiques. Elle dénombrera les bénéficiaires en termes de stock mais également en termes de flux et un décompte des unités bénéficiaires de la loi de 1987 comparable à celui applicable au secteur privé s'ajoutera à ce recensement. Afin de tenir compte de la multiplicité et de la diversité des collectivités qui rendent difficile la remontée d'informations, ces statistiques sur l'emploi des handicapés, relatives à l'année 2000, seront recueillies auprès d'un échantillon représentatif de collectivités locales. Ces différentes enquêtes, qui rappellent les obligations qui découlent de la loi du 10 juillet 1987 précitée, donnent lieu à débat au niveau local dans le cadre des comités techniques paritaires puis, après centralisation des données, au niveau national devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ces débats contribuent à renforcer la prise de conscience des employeurs territoriaux sur leurs obligations d'emploi de personnes handicapées.
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