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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Régère attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face à l'inconnue du taux de TVA qui sera appliqué au 1er janvier 2004 pour les travaux d'entretien et de rénovation effectués chez les particuliers. Un rapport d'évaluation de la Commission européenne, qui vient d'être adopté, laisse apparaître que, selon l'expérience d'application du , il n'est pas possible, s'agissant des travaux dans le bâtiment, d'identifier de façon certaine les effets positifs sur l'emploi et les prix à la consommation. La remise en cause d'un taux à 5,5 % aurait pourtant des répercussions néfastes dans ce secteur, puisqu'elle conduirait à une diminution des commandes et par conséquent à une suppression d'emploi. Face à l'inconnue du taux de TVA applicable au 1er janvier 2004, la clientèle hésite à passer commande et annonce déjà massivement qu'elle renoncera à ses projets en cas de retour au taux normal de TVA. En conséquence, il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour accélérer la prise en compte de la position française par les institutions européennes, assurer la pérennité de la TVA à 5,5 %, et ainsi permettre au secteur de la construction de continuer à soutenir activement l'économie de notre pays. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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