|
Texte de la REPONSE :
|
La circulaire n° 98-194 du 2 octobre 1998 relative à la « lutte contre la violence scolaire et renforcement des partenariats » prévoit un certain nombre de mesures internes et de mesures partenariales pour renforcer la sécurité dans les établissements et les conduites à tenir face aux situations de violence. Un guide pratique est annexé à cette circulaire afin de préciser l'approche partenariale qu'il convient d'adopter en cas d'infraction dans un établissement scolaire, en particulier lorsqu'il s'agit de stupéfiants. Les conduites à tenir et la qualification pénale sont précisées (rappel notamment de l'article L. 628 du code de la santé publique et de l'article 222.39 du code pénal concernant les peines d'emprisonnement et d'amende). Par ailleurs, dans le cadre d'une communication portant sur la santé des jeunes en milieu scolaire, faite en Conseil des ministres le 26 février 2003, le ministre délégué à l'enseignement scolaire a précisé que « les trafics ne doivent pas s'établir dans les établissements. Tout élève surpris à faire du commerce de produits illicites fera l'objet d'une procédure disciplinaire immédiate en vue de son exclusion, accompagnée d'un signalement aux autorités judiciaires ». Dans le cas d'usage de drogues, il appartient à chaque parquet de décider en fonction de sa politique pénale des suites à donner. Enfin, les mesures prises en partenariat avec les différents services ont été renforcées dans le cadre des dispositions relatives au développement de la sécurité dans les établissements. Il en est ainsi au niveau de la présentation des règlements intérieurs (définis par la circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000) qui doivent préciser que « l'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites. Il en est de même pour la consommation d'alcool, excepté dans les lieux de restauration réservés aux personnels ».
|