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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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contribution représentative des revenus de location
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Analyse :
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assujettissement. chambres d'hôtes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de la soumission des propriétaires de chambres d'hôtes à la contribution sur les revenus locatifs qui remplace l'ancien droit de bail depuis le 1er janvier 2001. Si le dispositif semble être parfaitement clair s'agissant des propriétaires de gîtes qui ont pour activité la location en meublés, un doute subsiste quant aux propriétaires de chambres d'hôtes. Il apparaît que l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes comprend non seulement la location de chambre mais aussi la fourniture d'un petit déjeuner. La location et la prestation de service forment un tout indissociable correspondant au prix demandé. Les propriétaires de chambres d'hôtes, parties à la charte des gîtes de France, se doivent d'incorporer le prix de la prestation de service correspondant à la fourniture d'un petit déjeuner dans le prix global demandé au client. Ces derniers ont, par ailleurs, beaucoup plus le sentiment d'être de véritables prestataires de service. Les propriétaires de gîtes ne sont pas, pour leur part, contraints de fournir un petit déjeuner et donc d'incorporer son coût dans le montant global de leur activité. A ce titre, ces derniers effectuent une véritable opération de location soumise de plein droit à la contribution sur les revenus locatifs. Il souhaiterait savoir si les propriétaires de chambres d'hôtes ne peuvent être considérés comme des prestataires de service et donc se voir exonérés de l'imposition au titre de la contribution sur les revenus locatifs. Le doute porte sur le point de savoir si l'activité de prestation de service l'emporte sur l'activité de location de sorte que l'activité globale d'exploitant de chambres d'hôtes soit qualifiée de prestation de service et donc exonérée de la contribution sur les revenus locatifs. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les revenus tirés de prestations de nature hôtelière ou parahôtelière n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution sur les revenus locatifs. Sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou parahôtelière les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Au cas particulier, les exploitants de chambres d'hôtes, parties à la charte des gîtes de France, fournissent en principe, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations exigées par l'article 261-D-4°-b du code général des impôts (le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée de la clientèle) rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. Ils exercent dans ce cas une activité parahôtelière n'entrant pas dans le champ d'application de la contribution sur les revenus locatifs.
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