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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les agriculteurs bénéficiaires du dispositif d'aide aux éleveurs touchés par la sécheresse. Grâce à la solidarité nationale qui s'est pleinement exprimée, ils ont pu bénéficier, notamment, d'une indemnisation au titre des calamités complétée par une aide au transport des fourrages. Ces subventions exceptionnelles vont augmenter, de manière tout à fait artificielle et temporaire, le revenu de l'exploitation. Or, le régime de protection sociale des exploitants agricoles implique un prélèvement de cotisation sur l'ensemble des revenus de l'exploitation. Ainsi, les aides reçues sont susceptibles d'être assujetties à cotisations. En raison de la gravité de la sécheresse, elle lui demande s'il est possible de prévoir l'exonération de ces charges sociales.
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Texte de la REPONSE :
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Pour permettre aux agriculteurs de faire face aux problèmes de trésorerie résultant des effets de la sécheresse, de nombreuses mesures ont été mises en place. Parmi celles-ci, figure notamment sur le plan social le dispositif de report de paiement au 15 décembre 2003 des cotisations sociales personnelles des non-salariés agricoles dans 74 départements touchés par la sécheresse. Pour ce qui est des modalités de calcul des cotisations sociales, en application de la législation actuelle, les cotisations des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont assises sur les seuls revenus professionnels procurés par les différentes activités agricoles. Les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales agricoles sont les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, dès lors que les revenus exceptionnels résultant d'une indemnisation ou d'une aide sont pris en compte pour la détermination du bénéfice fiscal, ils doivent également être pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales agricoles dans les conditions définies aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, ce qui est le cas des indemnisations et aides sécheresse. Il ne peut donc être dérogé à cette disposition législative. Toutefois, si les mesures prises en matière de report de paiement des cotisations sociales s'avèrent insuffisantes pour permettre à certains agriculteurs de faire face à leurs difficultés financières, ces derniers peuvent également solliciter auprès de leur organisme assureur un échéancier de paiement de leurs cotisations sociales, voire une prise en charge partielle de celles-ci dans les situations les plus critiques. Chaque caisse de mutualité sociale agricole est, en effet, attributaire d'une enveloppe annuelle de crédits d'aide au paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles, crédits qui proviennent du chapitre 46-05 du budget annexe des prestations sociales agricoles. En outre, le fonds de solidarité des crises agricoles, créé en juin 2001, permet également aux caisses de mutualité sociale agricole de financer des échéanciers de paiement pour les agriculteurs en difficulté.
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