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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit viager d'usage et d'habitation du conjoint survivant en cas de remariage de celui-ci sous le régime de la communauté universelle. La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant accorde à celui-ci de nouveaux droits en matière successorale. Il est précisé que le conjoint survivant a désormais la jouissance gratuite pendant un an de l'habitation qu'il occupait à titre principal avec son époux et dispose sur ce même bien et, sauf volonté contraire du défunt, d'un droit viager d'habitation. Il souhaiterait connaître, dans le cas de remariage du conjoint survivant et de la présence d'enfants issus du premier mariage, ce que prévoit cette loi quant aux droits de la deuxième épouse en matière d'usufruit et de droit viager d'habitation. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux le conjoint survivant recueille dans la succession de son époux prédécédé, lorsqu'il n'en a pas été exclu, un quart des biens en propriété, sans pouvoir opter pour l'usufruit. Par ailleurs, pendant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant peut rester dans son logement, jouissance qui peut perdurer jusqu'à son propre décès s'il en manifeste la volonté, grâce à l'attribution de droits viagers d'habitation et d'usage sur le logement et le mobilier le garnissant. Les enfants issus d'une précédente union peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'habitation et d'usage, en application de l'article 764, alinéa 4, du code civil. Par ailleurs, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent, par convention, s'accorder pour convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital. Ces droits spécifiques sur le logement ne s'éteignent pas en cas de remariage du conjoint survivant. Sous réserve de l'appréciation des juridictions, eu égard à leur nature personnelle, les droits viagers d'habitation et d'usage demeurent la propriété exclusive du conjoint survivant qui se remarie. Ainsi, en cas d'adoption de la communauté universelle, les droits viagers d'habitation et d'usage restent en dehors de la communauté en application des articles 1526 et 1404 du code civil, étant observé que l'article 632 prévoit que celui qui a des droits de cette nature peut demeurer dans le logement avec sa famille.
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