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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la taxe parafiscale dont bénéficiait l'interprofession des vins. En effet, le 31 décembre 2003, cette TPF disparaîtra si un décret de dévolution n'est pas pris par le Gouvernement. La taxe parafiscale a été gelée depuis 1986 à 4,85 francs HT/hl, soit 0,74 euro HT/hl, et ce gel a eu comme conséquence que le conseil interprofessionnel des vins a depuis cette date développé le niveau de la cotisation volontaire obligatoire, qui représentait en 2003 un montant de 4,94 euros HT/hl, soit plus de six fois le montant de la TPF. Dans ces conditions, les recettes générées par la TPl sont devenues insuffisantes pour alimenter les besoins de fonctionnement de cette interprofession. Alertée par le conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux qui estime n'avoir aucune réserve imputable à la TPF et pour qui la menace de devoir réserver une partie de leurs réserves au budget de l'État semble profondément injuste, il souhaite pouvoir être informé des mesures envisagées pour prendre un décret de dévolution permettant à cette interprofession d'échapper à cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur les conséquences de la fin des taxes parafiscales pour ce qui concerne les réserves des organismes. Ce sujet, très important pour la situation budgétaire des organismes concernés, en particulier dans le secteur viticole, a retenu toute l'attention du ministre. Le principe de dévolution des bonis de liquidation aux divers organismes ayant bénéficié de taxes parafiscales est désormais acté. Un décret en Conseil d'État est en cours d'examen qui a pour objet d'attribuer aux organismes concernés les bonis de liquidation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
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