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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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mandataires judiciaires
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Analyse :
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rémunérations. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets d'application mentionnés à l'article L. 814-7 (inséré au titre VIII du code de commerce par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003). Les débats parlementaires qui se sont tenus au moment de la discussion du projet de loi modifiant le titre VIII du code de commerce, avaient mis en évidence « la nocivité du système actuel de rémunération » des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, caractérisé par d'énormes différences de rémunérations selon les dossiers et par l'absence de contrôle sur les diligences accomplies ou les résultats obtenus en termes d'emplois préservés ou de créances effectivement réparties. Il avait alors repoussé la réforme globale des modes de rémunération à la rénovation du droit des procédures collectives, mais s'était engagé à prendre des mesures « à très brève échéance » en accord avec « la nouvelle logique [...] de voir justement rémunérée chacune des tâches effectuées ». L'article 33-1 de la loi du 3 janvier 2003, conforme à cette logique, reste lettre morte faute d'un décret en fixant les conditions d'application. Les récentes poursuites judiciaires dont ont fait l'objet plusieurs mandataires (un mandataire de Perpignan mis en examen pour tentative d'extorsion de fonds et recel ; un mandataire de Saint-Etienne condamné à 18 mois de prison ferme pour malversation ; un mandataire à Chalon-sur-Saône mis en examen pour abus de confiance aggravé) mettent en évidence le danger que représente ce système, tant pour les justiciables et les créanciers, que pour la crédibilité des mandataires judiciaires. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand seront pris les décrets d'application de la loi du 3 janvier 2003 modifiant le titre VIII du code de commerce, notamment de l'article 33-I, et quand aura lieu, enfin, la réforme globale du droit des procédures collectives.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la parution des décrets d'application de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 est imminente et qu'ils prévoient, comme il s'y est engagé devant le Parlement, un dispositif important destiné à corriger le tarif des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. En effet, il convient de mettre un terme à des dérives tarifaires relevées par l'ensemble des observateurs pour leur manque de rationalité et d'orienter le tarif, sans attendre la réforme du droit des procédures collectives, vers un principe de juste rémunération. Il est ainsi prévu que soit supprimé le poste de rémunération dont la justification économique n'est pas établie, qui repose sur un droit proportionnel calculé sur la différence entre les créances déclarées et les créances admises. Dans le même temps, il est indispensable de mettre en place le fonds chargé d'indemniser les professionnels chargés de suivre les dossiers impécunieux. Par ailleurs, le projet de loi de sauvegarde des entreprises sera présenté prochainement en conseil des ministres.
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