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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité de bien mettre en évidence l'origine des viandes vendues dans le commerce et les grandes surfaces. Certaines appellations, comme par exemple « transformé en France », n'apportent pas une garantie suffisante, tout en jouant sur les mots vis-à-vis du consommateur. Il est également essentiel de bien indiquer la provenance d'autres ingrédients compris dans les produits vendus pour que le consommateur soit assuré que les produits qu'il achète sont bien d'origine française. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 441-2 du code du commerce, l'indication de l'origine est obligatoire dans le cadre d'opérations promotionnelles portant sur les produits périssables. Seule la mention « origine France » signifie que le produit a été fabriqué en France avec des matières premières d'origine française. L'étiquetage et la présentation de produits transformés qui comportent les mentions « élaboré en France » ou « transformé en France » pour des produits fabriqués à partir de matières premières d'origine étrangère sont susceptibles d'induire le consommateur en erreur. Les articles R. 112-7 et suivants du code de la consommation précisent que l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et plus particulièrement sur sa nature, son origine ou sa provenance, son mode de fabrication ou d'obtention. Ces dispositions s'appliquent, non seulement aux opérations promotionnelles, mais également à l'étiquetage. Aussi, pour assurer l'information objective d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, convient-il d'utiliser une mention plus précise telle que « préparé, cuisiné ou transformé, à partir de viandes de porc - nom du pays », lorsque le pays d'origine des viandes est connu ; « préparé, cuisiné ou transformé, à partir de viandes de porc en provenance de pays de la Communauté européenne ou importées », dans le cas de mélanges de viandes issues de plusieurs pays ou lorsque les viandes sont d'origine inconnue. Cette mention complémentaire permet en effet d'éviter que le consommateur associe le lieu d'origine du produit fini avec celui de la matière première mise en oeuvre. Enfin, l'utilisation d'une telle mention informative permet de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 642-4 du code rural, relatif à l'emploi d'une indication d'origine ou de provenance sur les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée. Ces dispositions ont été récemment rappelées aux professionnels de la filière ainsi qu'aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à qui il a été demandé de faire preuve de la plus grande vigilance quant à l'utilisation de mentions d'origine sur les denrées.
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