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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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suppression
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Analyse :
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conséquences. viticulture
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la taxe parafiscale dont bénéficie l'interprofession dans le domaine vinicole. Le 31 décembre 2003, cette taxe doit disparaître et si un décret de dévolution n'est pas pris par le Gouvernement, une partie des réserves de l'interprofession devra lui être reversée ; ce qui est considéré comme discriminatoire par le conseil interprofessionnel. Il souhaiterait connaître les dispositions prises pour rassurer les professionnels de ce secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur les conséquences de la fin des taxes parafiscales pour ce qui concerne les réserves des organismes. Ce sujet, très important pour la situation budgétaire des organismes concernés, en particulier dans le secteur viticole, a retenu toute l'attention du ministre. Le principe de dévolution des bonis de liquidation aux divers organismes ayant bénéficié de taxes parafiscales est désormais acté. Un décret en Conseil d'État est en cours d'examen qui a pour objet d'attribuer aux organismes concernés les bonis de liquidation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
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