FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 29828  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9280
Réponse publiée au JO le :  20/04/2004  page :  3049
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  mer et littoral
Analyse :  hydrocarbures. naufrage du pétrolier Prestige - Espagne. responsabilités
Texte de la QUESTION : Un rapport judiciaire daté du 20 octobre 2003, versé au dossier d'instruction quatre jours plus tard, conclut à la mise en cause de la gestion par les autorités espagnoles du naufrage du Prestige, le 19 novembre 2002. Rédigé par un expert maritime près la cour d'appel de Paris commis par le juge d'instruction chargé de l'information judiciaire ouverte le 2 janvier 2003 par le parquet de Brest pour « pollution des eaux territoriales par imprudence, négligence ou inobservation des lois », ce document - le premier du genre - tente de déterminer les responsabilités dans la catastrophe. Il se révèle très critique sur l'opération de remorquage opérée par les autorités espagnoles. Ce point de vue fort peu diplomatique de l'expert vient confirmer les déclarations du directeur des opérations chez Universe Maritime, engagé par la société Mare Shipping pour la gestion du Prestige. Le 19 mars 2003, il affirmait, dans une déclaration destinée au Parlement européen, que « les autorités espagnoles avaient donné l'ordre aux sauveteurs de continuer de remorquer et de maintenir une distance d'au moins 120 miles du littoral espagnol. (..) Faire tourner les moteurs principaux a intensifié et contribué de manière intensive aux dommages de la coque. » Soulignant le refus des autorités espagnoles d'accorder un accès de refuge au pétrolier, il estimait que, si « l'accès avait été accordé, j'ai peu de doute que le navire et la grande majorité de sa cargaison auraient été sauvés, qu'une pollution minimale se serait produite et que la preuve de la cause initiale de l'accident aurait été disponible pour inspection ». Depuis le naufrage, une instruction judiciaire est également menée en Espagne, à Corcubion. Le capitaine du Prestige a été inculpé pour « délits contre l'environnement » et « désobéissance ». Interrogé le 19 mars 2003, le capitaine a lui aussi fustigé la décision prise côté espagnol d'éloigner le Prestige : « Renvoyer le navire en mer avec les moteurs tournant était manifestement la pire chose à faire », assurait l'officier. La responsabilité des autorités espagnoles étant de plus en plus reconnue comme un fait avéré dans cette douloureuse affaire, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre des affaires étrangères si le Gouvernement entend rapidement poursuivre devant la justice nationale et/ou européenne le royaume d'Espagne afin d'obtenir de substantielles compensations au bénéfice des collectivités territoriales qui ont subi de plein fouet (tant sur le plan écologique que financier) les effets dévastateurs de la marée noire provoquée par le naufrage du Prestige.
Texte de la REPONSE : Le gouvernement français suit avec la plus grande attention le développement des différentes enquêtes en cours visant à établir et déterminer les responsabilités du naufrage du Prestige. Le Gouvernement est conscient que ce sinistre a sollicité une action continue des services, communaux en particulier, même si en termes d'opérations de nettoyage les conséquences de cet accident ont fort heureusement été d'une ampleur différente de la pollution massive causée par le naufrage de l'Erika. Une étude confiée à l'inspection générale des finances sur l'étendue du dommage causé aux collectivités territoriales par ce sinistre a évalué les dépenses de celles-ci pour le nettoyage des boulettes à un peu moins de 15 millions d'euros pour le littoral des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au Calvados (départements littoraux des zones de défense sud-ouest et ouest). Il est indéniable que les collectivités territoriales - et les communes au premier chef - ont subi pendant toute l'année des dommages répétés dus à l'arrivée de vagues successives de boulettes. Cependant, au regard de notre organisation constitutionnelle et du code général des collectivités territoriales, l'État n'est pas habilité à ester en justice en lieu et place des collectivités territoriales. Celles-ci sont dotées de la personnalité morale qui leur permet d'engager les procédures nécessaires à l'indemnisation de leur préjudice.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O