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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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entreprises
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Analyse :
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conditions de travail. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le décret n° 2003-886, publié au Journal officiel le 18 septembre 2003. En effet, modifiant l'article R. 323.10 du code du travail, ce décret supprime l'obligation pour les employeurs de transmettre au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des travailleurs handicapés fournie chaque année à la direction départementale du travail. Les employeurs, toujours tenus de communiquer au comité d'entreprise l'imprimé D2 relatif à la déclaration annuelle d'emploi, avec notamment le nombre de handicapés occupés, pourront en supprimer la partie IV contenant la liste nominative des salariés bénéficiaires occupés par l'établissement. Cette modification a naturellement des conséquences graves pour ces personnes : la pénibilité de leur tâche ne peut plus être vérifiée par les élus du personnel, alors que les contrôles de l'administration en la matière sont rares. Soucieuse de promouvoir l'intégration et l'épanouissement des personnes handicapées, elle lui demande donc quelles justifications peuvent être avancées pour défendre une telle mesure et comment garantir aux personnes handicapées le respect de leurs droits en l'absence d'un contrôle direct par les représentants élus de l'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du décret n° 2003-886 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités de la communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail, publié au Journal officiel du 18 septembre 2003, ont complété les dispositions de l'article R. 323-10 du code du travail en précisant que l'employeur doit porter à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel les informations contenues dans la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, à l'exception des données nominatives relatives aux bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987. Cette modification vise à assurer la confidentialité des informations sur les travailleurs handicapés figurant dans la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. En effet, les informations relatives aux travailleurs handicapés figurant sur l'imprimé de la déclaration revêtent un caractère personnel et confidentiel. Elles indiquent sans ambiguïté que les personnes concernées présentent un handicap plus ou moins sévère suivant la catégorie dans laquelle elles ont été classées, même si la nature ou l'origine du handicap n'est pas médicalement précisée. L'état de santé des intéressés est ainsi affiché et sa divulgation, sans leur consentement, porte atteinte à leur vie privée. La divulgation de l'état de santé d'une personne sans son consentement porte atteinte au principe du respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil. La confidentialité des renseignements portés sur la déclaration doit, par conséquent, être garantie. Il est d'ailleurs à remarquer que le fait de porter à la connaissance de l'employeur sa condition de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés résulte d'une démarche volontaire de la personne intéressée. La non-communicabilité des informations nominatives concernant les travailleurs handicapés n'entrave ni la prévention des accidents du travail, ni le fonctionnement du comité d'entreprise ou les missions des délégués du personnel qui peuvent toujours faire connaître à l'ensemble des salariés l'aide qu'ils sont susceptibles d'apporter aux travailleurs handicapés qui le souhaitent. En outre un travailleur handicapé peut toujours autoriser la divulgation des informations le concernant.
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