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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes persistants rencontrés par les pluriactifs. Malgré les nombreux rapports rédigés et la médiatisation dont ils ont fait l'objet sous plusieurs gouvernements, les actions réelles visant à régler concrètement les problèmes des pluriactifs sont rares ou ne sont suivies d'aucun effet, affaiblissant par là-même la crédibilité de l'État républicain. C'est ainsi que des doubles actifs exerçant à la fois une activité agricole et un métier touristique tel que moniteur de ski ou guide, continuent d'être ballottés d'un régime de couverture sociale à l'autre en fonction des résultats de la saison d'hiver avec le « privilège » de pouvoir cotiser à deux régimes dont une partie de cotisation forfaitaire minimum déconnectée du revenu réel, sans même pour autant avoir une meilleure couverture sociale. De même pour une leçon de ski de plus, certains agriculteurs sont éliminés du versement des indemnités agricoles spécifiques. La conséquence étant un recul progressif de l'entretien des zones herbagées les plus difficiles et une progression de la friche dans les secteurs de montagne. Il souhaite donc connaître tout d'abord si le Gouvernement entend reconnaître l'utilité de la pluriactivité en tant que pratique professionnelle indispensable au maintien d'une population permanente dans les zones de montagne, ensuite, et pour le cas où le Gouvernement s'accorde sur cette orientation qui est la seule possible pour les élus de la montagne, s'il entend en tirer toutes les conséquences, ce qui veut dire que des adaptations doivent être prévues dans les textes permettant aux pluriactifs, et notamment aux pluriactifs agricoles, d'avoir des droits à l'installation, d'avoir une couverture sociale unique et globale stable et qu'enfin le travail accompli doive être rémunéré sans que des limites de revenus faibles ne soient imposées pour le versement des primes, dès lors qu'il n'en existe pas, par exemple, pour le versement des indemnités à des céréaliers de plaine dont les revenus sont le plus souvent sans commune mesure avec ceux des paysans montagnards.
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Texte de la REPONSE :
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De nombreuses mesures ont été prises sur le plan social de manière à faciliter l'exercice de la pluriactivité en matière de diversification d'activités, de cotisations et en matière d'assujettissement. Ainsi, les activités se situant dans le prolongement de l'acte de production ainsi que les activités d'accueil touristique développées sur l'exploitation sont assimilées à des activités agricoles sans qu'il soit nécessaire d'apprécier l'importance relative de ces activités, ce qui permet aux agriculteurs de pratiquer la diversification tout en restant affiliés au seul régime agricole et en acquittant des cotisations sur l'ensemble des revenus tirés de ces activités. Par ailleurs, un aménagement du système des cotisations minimales d'assurance maladie des pluriactifs non salariés à titre principal, permet à ces derniers de bénéficier d'une réduction des dites cotisations et d'assurer ainsi l'équité avec les monoactifs. En outre, l'article 53 de la loi du 9 juillet 1999 permet aux pluriactifs qui exercent des activités non salariées (agricoles et non agricoles), de relever du seul régime de protection sociale de leur activité principale. De plus, les règles de détermination de l'activité principale prennent désormais en compte les revenus professionnels non salariés servant de base au calcul de la CSG ainsi que le temps de travail et non plus un revenu théorique calculé par rapport à l'exploitation type pour les exploitants agricoles sauf pour les pluriactifs non salariés qui ont opté pour le maintien à deux régimes et pour lesquels les conditions antérieures continueront de s'appliquer. De plus, pour éviter des changements de régime trop fréquents et permettre ainsi une stabilité des situations, la détermination de l'activité principale s'effectue dorénavant tous les trois ans. C'est un allègement des formalités pour les personnes qui, du fait de la variation de leurs revenus, pouvaient être amenées chaque année à changer de régime. L'objectif de simplification poursuivi sur le plan social en matière d'assujettissement et de cotisations ne modifie pas les règles d'attribution des aides économiques et n'a donc pas à écarter les agriculteurs pluriactifs du bénéfice de ces aides s'ils y ont droit dans le cadre des textes qui régissent ces aides. Ainsi, les jeunes agriculteurs à titre secondaire peuvent, en application des articles R. 343-5 et R. 343-6 du code rural, bénéficier des aides à l'installation, notamment de la moitié de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ainsi que des prêts à l'installation, s'ils réalisent leur projet en zone de montagne ou en zone défavorisée. Le décret du 3 octobre 2001 a étendu cette possibilité aux jeunes s'installant en zone de plaine. Ces aides sont ainsi accordées aux jeunes agriculteurs qu'ils soient ou non affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) puisque certains peuvent être rattachés au seul régime des non salariés non agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale. S'agissant des indemnités compensatoires de handicaps naturels, celles-ci sont attribuées dans les conditions prévues aux articles R. 113-18 à R. 113-25 du code rural. En application de ces articles, les agriculteurs doivent retirer au moins 50 % de leurs revenus de l'activité agricole pour bénéficier de ces aides. En outre, les agriculteurs pluriactifs qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent également bénéficier de ces aides dès lors que leurs revenus non agricoles se situent en deçà d'un plafond fixé selon les zones défavorisées. Ces critères ne sont aucunement liés à la condition d'être affilié à l'AMEXA. Enfin, pour mieux répondre aux attentes des professionnels, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui est actuellement en discussion au Parlement, prévoit une mesure de simplification du dispositif de rattachement pour les pluriactifs non salariés dont l'une des activités n'est que saisonnière. Ainsi, lorsque la personne exerce deux activités non salariées dont l'une est permanente et l'autre saisonnière, il est prévu que l'activité principale soit celle correspondant à l'activité permanente.
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