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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 913-1 du code de l'éducation pose comme principe que les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative, qu'ils concourent directement au service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale. Ce principe demeure au coeur des actions et réformes engagées par son département ministériel. L'intérêt que le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, sociaux et de santé (IATOSS), à leur rôle dans la communauté éducative et aux missions qu'ils assurent pour permettre le bon fonctionnement du service public d'éducation, l'a conduit à engager, dès juillet 2003, un cycle de débats avec leurs organisations représentatives sur divers aspects de leur gestion. Ces échanges ont d'ores et déjà permis d'aborder de multiples sujets fondamentaux en termes de modernisation et d'amélioration qualitative de la gestion des ressources humaines, tels que la mobilité fonctionnelle et géographique, le processus d'évaluation des résultats professionnels, le compte épargne-temps... Aucun projet de réforme de nature à bouleverser le contexte juridique et statutaire actuel n'est cependant à l'étude dans mes services pour ce qui concerne les personnels administratifs. En revanche, le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit le transfert du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et les lycées respectivement aux départements et aux régions.
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