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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la recrudescence de pratiques abusives liées à la mise en oeuvre du fonds de garantie des salaires. Le régime des AGS-CGEA permet, lorsqu'une entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de garantir dans les meilleurs délais le paiement des salaires, préavis et indemnités auxquels les salariés ont droit. Malheureusement, les conseils des prud'hommes constatent une augmentation du nombre de cas où la procédure judiciaire engagée pour la mise en oeuvre du fonds s'apparente à un détournement de la loi, dans la mesure où il s'agit bien souvent de compenser des augmentations de salaires décidées très peu de temps avant la liquidation judiciaire. Ces pratiques frauduleuses ne font parfois l'objet que de soupçons, et les conseillers prud'homaux ne peuvent en saisir la justice. Avec la nouvelle législation relative à la création d'entreprise, le gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une politique en faveur des entrepreneurs et de l'esprit d'entreprise, afin d'inciter à la prise de responsabilité et à l'initiative économique. La loi accorde une meilleure sécurité aux entrepreneurs face aux aléas de la vie économique et permet une meilleure prévention des risques. Cependant, si la loi sur l'initiative économique constitue un indéniable progrès pour les entrepreneurs, il apparaît particulièrement nécessaire de surveiller et de réprimer ces pratiques inadmissibles, dont le nombre risque d'augmenter grâce aux facilités données par la nouvelle législation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les pratiques abusives liées à la mise en oeuvre du fonds de garantie des salaires (ci-après : AGS) et plus particulièrement sur les contentieux relatifs aux augmentations de salaire décidées très peu de temps avant la liquidation judiciaire d'une société. En effet, dans certaines entreprises en difficulté existe une pratique qui tend à se répandre selon laquelle les partenaires sociaux concluent des accords d'entreprise extrêmement avantageux pour les salariés, notamment en cas de licenciement pour motif économique, peu de temps avant la liquidation judiciaire de l'entreprise. Cependant, la charge financière de tels accords est supportée non par l'employeur signataire mais par l'AGS qui a vu son déficit considérablement accru ces dernières années. Le Gouvernement, fortement préoccupé par cette situation, a intégré un article 50 dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cet article 50 complète l'article L. 143-11-3 du code du travail et précise que : « l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 couvre les sommes dues aux salariés en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise, lorsque l'accord a été conclu et déposé au moins dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ». Ainsi, cet article introduit un délai de dix-huit mois, durée inspirée de la période suspecte prévue à l'article L. 621-7 du code de commerce et permet de garantir l'ensemble des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaires, tout en limitant les effets de pratiques abusives.
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