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Texte de la QUESTION :
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Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'affectation des quelque 300 postes d'agent administratif créés par le ministère de la justice pour 2002. Pourvus sur dossier pour 240 d'entre eux et dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire pour les 50 autres, ces postes seraient destinés aux greffes situés en France métropolitaine. Une telle répartition, si elle était confirmée, laisserait ainsi de côté les greffes des départements d'outre-mer. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la répartition, entre les différents greffes, de ces postes d'agent administratif ainsi que les critères qui ont été retenus à cet effet. D'autre part, elle lui demande de préciser les mesures qui seront prises pour que le département de la Réunion soit également pris en compte dans la répartition de ces postes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs des agents et adjoints administratifs des juridictions de la Réunion. Le recrutement sans concours de deux cent quarante agents administratifs ouvert au titre de l'année 2002, dans les conditions prévues au titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, a concerné les ressorts des cours d'appel qui connaissaient les taux de vacances les plus importants. Il s'agissait principalement des juridictions de la région parisienne, du nord et de l'est de la France. Les juridictions de la Réunion qui connaissent très peu de vacances n'ont donc pas bénéficié de ce recrutement. En effet, les postes vacants sont publiés à l'occasion des commissions administratives paritaires et fortement demandés dans le cadre de la mobilité, notamment par les agents qui souhaitent retourner dans leur département d'origine. S'agissant du recrutement sans concours d'agents administratifs au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2002, en application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours, deux agents ont été titularisés le 1er février 2003 dans les juridictions de Saint-Denis de la Réunion. En outre, le recrutement pour l'année 2003 est actuellement en cours. Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à cinquante. La liste par ordre d'aptitude des candidats à titulariser est établie par l'administration centrale, au vu du dossier constitué par les candidats et après consultation de la commission administrative paritaire compétente qui se réunira les 26, 27 et 28 novembre 2003. Ce recrutement est effectué au niveau national. Les candidatures de l'ensemble des agents qui remplissent les conditions seront examinées avec la même attention.
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