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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc ayant noté avec intérêt la création de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations (CNARQE), le 4 mars 2003, demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'il peut présenter à la représentation nationale un premier bilan des travaux de cette commission. Elle devait notamment élaborer un guide d'interprétation du « référentiel de l'agriculture raisonnée, mettre en place des mécanismes d'agrément des organismes certificateurs chargés de la qualification des exploitations et définir les règles qui présideront à la création de comités régionaux de l'agriculture raisonnée ». (La Lettre du Gouvernement, n° 138, 20 mars 2003).
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Texte de la REPONSE :
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L'agriculture raisonnée, définie par le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, correspond à une démarche globale de gestion de l'exploitation visant à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité de l'exploitation. La Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations (CNAR) est définie par les dispositions du décret précité et des textes pris pour son application. Elle a pour mission de donner un avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur toutes les questions relatives à l'agriculture raisonnée dont elle est saisie par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et fait toutes propositions, dans son domaine de compétence, susceptibles de concourir au bon fonctionnement, au développement et à la valorisation de l'agriculture raisonnée. Elle est composée de deux sections. La section « examen du référentiel » délivre des avis sur les exigences nationales et territoriales du référentiel de l'agriculture raisonnée et sur l'évolution souhaitable de ces exigences. La section « agrément des organismes certificateurs » donne des avis sur les demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément. La CNAR a été installée le 4 mars 2003 par Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Elle s'est aussitôt mise au travail sous la présidence d'Antoine Herth. La section « examen du référentiel », présidée par Jean Salmon, a préparé un guide pour l'interprétation du référentiel destiné à harmoniser le travail des auditeurs dans les exploitations. La section « agrément des organismes certificateurs », présidée en 2003 par Daniel Perrin, a préparé une recommandation sur les plans de contrôle. La CNAR a adopté ces propositions lors de sa réunion du 1er juillet 2003, rendant ainsi possible l'agrément des premiers organismes certificateurs et la qualification des premières exploitations. La section « agrément des organismes certificateurs », désormais présidée par Pierre-Eric Rosenberg, a examiné les premières demandes d'agrément des organismes certificateurs le 9 décembre 2003 et le 10 février 2004 et rendu un avis favorable pour plusieurs organismes certificateurs, sous réserve d'accréditation par le COFRAC. Dès que ces organismes auront obtenu leur accréditation, les arrêtés d'agrément pourront être publiés, ce qui rendra possible l'obtention de la qualification pour les premières exploitations agricoles. Sur la base des recommandations de la section « examen du référentiel », l'élaboration du volet territorial de l'agriculture raisonnée vise à prendre en compte les enjeux environnementaux locaux en complétant le référentiel national. Elle a fait l'objet d'une instruction datée du 3 décembre 2003 aux préfets de région. Cette instruction précise le cadre de travail des commissions régionales de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations dont près de la moitié se sont déjà réunies. Le volet territorial, proposé par les commissions régionales puis validé par la CNAR, sera applicable à compter du 1er juillet 2004.
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