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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes majeurs rencontrés par les agriculteurs suite à la suspension des contrats territoriaux d'exploitation et à l'absence de dispositif opérationnel pour accompagner financièrement les conversions vers l'agriculture biologique. Un plan national, lancé en 1997 encourageait les agriculteurs à convertir leur exploitation grâce aux aides de l'État et notamment par le biais du contrat territorial d'exploitation. Les passages à l'agriculture biologique avaient fortement progressé jusqu'en 2002. Mais aujourd'hui, suite à la suspension le 6 août 2002 des contrats territoriaux d'exploitation, principal vecteur du soutien au biologique, le mouvement a été très ralenti. Les contrats d'agriculture durable promis par le Gouvernement ne sont toujours pas opérationnels. A l'heure où tous les grands pays européens placent l'agriculture biologique au coeur de leur développement agricole, le France paraît à la traîne et n'affiche aucune volonté d'améliorer cette situation regrettable. Les conséquences pour les producteurs sont inadmissibles. Ceux qui avaient déposé des dossiers de conversion avant la suspension du dispositif CTE se trouvent aujourd'hui à pratiquer l'agriculture biologique depuis un an et demi sans avoir touché de compensation économique pour la période de conversion. D'autres producteurs se sont engagés dans cette voie malgré la suspension du dispositif, en faisant confiance aux pouvoirs publics qui annonçaient, au printemps 2003, une mise en place rapide du nouveau dispositif « contrat d'agriculture durable » mais n'ont touché aucune aide à ce jour. L'absence de soutien économique des conversions vers cette agriculture est en contradiction flagrante avec toutes les directives de l'Union européenne. Aussi, afin de mettre fin à un blocage observé depuis deux ans, elle souhaite savoir s'il envisage d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs, aux groupements de professionnels et aux chambres régionales d'agriculture qui demandent l'adoption immédiate du financement de tous les dossiers de conversion en attente de paiement et la mise en place d'une aide à la conversion opérationnelle dès cet automne, et si nécessaire indépendamment des CAD.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau dispositif contractuel, simplifié et recentré sur les enjeux environnementaux prioritaires, instauré par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) est désormais opérationnel. En effet, l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable permet au préfet de prendre un arrêté définissant les contrats types et, après instruction des dossiers puis passage en CDOA, de signer les premiers contrats. La conversion à l'agriculture biologique et l'accompagnement financier des exploitations ayant choisi cette voie font l'objet d'une attention très particulière. La mesure conversion à l'agriculture biologique doit figurer dans chaque contrat type départemental et une enveloppe réservataire, correspondant à 13 % de l'enveloppe nationale, lui est affectée. Dans un souci d'équité entre départements, le montant de l'ensemble des contrats ne peut excéder une moyenne maximale de 27 000 euros d'engagement. Cependant, une action de conversion à l'agriculture biologique, souscrite au sein d'un CAD comportant d'autres mesures, n'est pas soumise à cet encadrement. De plus, un dispositif transitoire mis en place au cours de l'été 2002 permettait aux agriculteurs de convertir des parcelles à l'agriculture biologique sans attendre la mise en place des contrats d'agriculture durable (CAD). Ces demandes sont traitées prioritairement par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. L'agriculture biologique est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Sur la base des concertations menées avec les organisations professionnelles et des propositions d'orientations du rapport commandé à M. Saddier par le ministre de l'agriculture, ce dernier a proposé le 2 février 2004 un plan national de relance de l'agriculture biologique. Les orientations de ce plan, établies en cohérence avec le plan d'action européen actuellement en cours de préparation au niveau communautaire, permettent de répondre aux problématiques de prise en compte des contraintes économiques, soutiens aux opérateurs, connaissance et organisation des marchés, communication en direction des consommateurs, formation et recherche.
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