|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
retraites complémentaires
|
|
Analyse :
|
loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des conjoints survivants ayants droit des chefs d'exploitation au regard de leurs droits à pension de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles institué par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, dite loi Peiro. L'article 2 de ladite loi, codifié à l'article L. 732-62 du code rural, dispose « qu'en cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée. Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ». La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, modifie l'article L. 732-62 du code rural et élargit les conditions d'accès à la pension de réversion en disposant qu'« en cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de réversion du régime complémentaire au titre des points cotisés s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa. Toutefois. Cette pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé au regard des points acquis par cotisation au jour de son décès ». Or, l'article 732-58 du code rural dispose que « la participation financière de l'État (au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire) ne couvre pas les dépenses afférentes à l'article L. 732-62 qui sont financées par le produit des seules cotisations ». Les cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime n'ayant été appelées qu'à compter du 1er janvier 2003, nombre de veuves sont exclues du champ d'application du dispositif de réversion du régime complémentaire obligatoire, alors qu'elles ne disposent souvent, à titre personnel, que d'une pension de retraite de base modeste en raison notamment du système de minoration introduit par le décret n° 97-163. Dans le cadre de la discussion publique du projet de loi de finances pour 2004 devant l'Assemblée nationale, le 21 octobre dernier, le ministre de l'agriculture a indiqué qu'il était « d'accord pour dire (...) que le dossier des conjoints faisait partie de ceux qu'il faut traiter » et qu'il souhaitait que le Gouvernement puisse « dans les années qui viennent, dégager les moyens budgétaires nécessaires ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier sensible, en ce qu'il recouvre des situations difficiles à vivre pour des femmes qui ont travaillé durement aux côtés de leurs conjoints et participé au développement de notre agriculture.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une pension de retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 052,95 euros en 2004), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 599,40 euros en 2004). A l'issue du plan de revalorisation en 2002, pour une carrière complète, les pensions avaient augmenté, par rapport à la législation en vigueur en 1994, de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et aides familiaux. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Ce sont 450 000 chefs d'exploitation retraités qui bénéficient de ce nouveau régime dès 2003. En ce qui concerne les veuves de chef d'exploitation, l'article 2 de cette même loi prévoit qu'en cas de décès du chef d'exploitation dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins 55 ans et si le mariage a duré au moins 2 ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée. La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré. L'article 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vient d'élargir l'accès à la pension de réversion. Désormais, même si la pension de retraite de base du chef d'exploitation n'a pas été liquidée au jour du décès de celui-ci, le conjoint survivant qui remplit les conditions précitées, ou qui est invalide au moment du décès du chef d'exploitation ou ultérieurement, ou qui a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation, bénéficie d'une pension de réversion à hauteur de 54 % de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé au regard des points cotisés. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient de la situation difficile de certaines conjointes d'exploitants agricoles et le ministre chargé de l'agriculture a constitué des groupes de travail qui examinent les moyens d'améliorer leur situation.
|