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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'agriculture biologique en France. En effet, le Gouvernement a suspendu les contrats territoriaux d'exploitation le 6 août 2002 et, depuis cette date, plus aucun dispositif n'existe pour accompagner financièrement les conversions vers l'agriculture biologique. Cependant, nombre d'agriculteurs ont déposé des dossiers de conversion avant la suspension des contrats territoriaux d'exploitation et se trouvent de ce fait, aujourd'hui, dans une situation délicate ; d'autres se sont engagés en raison des promesses faites de mise en place rapide des contrats d'agriculture durable, prévus initialement pour le printemps 2003, puis pour septembre 2003, mais qui à ce jour ne sont toujours mis en place. Alors que l'ensemble de nos partenaires européens placent l'agriculture biologique au coeur de leur politique agricole et à l'heure où nos concitoyens souhaitent retrouver une alimentation de qualité, moins de 2 % des agriculteurs français pratiquent l'agriculture biologique faute notamment de soutien des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à la fois pour aider les agriculteurs qui investissent dans l'agriculture biologique et pour mettre en place rapidement des contrats d'agriculture durable.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats territoriaux d'exploitation ont été remplacés par un nouveau dispositif contractuel, simplifié et recentré sur les enjeux environnementaux prioritaires, instauré par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) qui est désormais opérationnel. En effet, l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable permet au préfet de prendre un arrêté définissant les contrats types et, après instruction des dossiers puis passage en CDOA, de signer les premiers contrats. La conversion à l'agriculture biologique et l'accompagnement financier des exploitations ayant choisi cette voie font l'objet d'une attention très particulière. La mesure conversion à l'agriculture biologique qui doit figurer dans chaque contrat type départemental est affectée d'une enveloppe réservataire, correspondant à 13 % de l'enveloppe nationale. Dans un souci d'équité entre départements, le montant de l'ensemble des contrats ne peut excéder une moyenne maximale de 27 000 euros d'engagements. Cependant, une action de conversion à l'agriculture biologique, souscrite au sein d'un CAD comportant d'autres mesures, n'est pas soumise à cet encadrement. L'agriculture biologique est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Sur la base des concertations menées avec les organisations professionnelles et des propositions d'orientations du rapport commandé à M. Saddier par le ministre de l'agriculture, ce dernier a proposé un plan national de relance de l'agriculture biologique. Les orientations de ce plan, établies en cohérence avec le plan d'action européen actuellement en cours de préparation au niveau communautaire, permettent de répondre aux problématiques de prise en compte des contraintes économiques, soutiens aux opérateurs, connaissance et organisation des marchés, communication en direction des consommateurs, formation et recherche.
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