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Texte de la QUESTION :
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Á plusieurs reprises au cours des dix dernières années, M. Thierry Mariani a appelé l'attention des gouvernements successifs sur la possibilité d'autoriser l'exploitation de « machines récréatives à gains limités » dans les débits de boissons, à l'instar de la plupart de nos voisins européens. La légalisation de l'exploitation des machines à sous présenterait une série d'avantages non négligeables. Tout d'abord, cela permettrait de mettre un coup d'arrêt radical aux trafics illégaux qui prolifèrent chaque jour un peu plus et qui sont d'une part, l'une des sources de revenus du crime organisé français et, d'autre part, une source d'une évasion fiscale non négligeable. De plus, une telle législation permettrait de générer des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de l'État et des collectivités territoriales. Sans oublier que la modification de la législation française permettrait d'un côté, au 52 % des 34 000 buralistes français qui sont aussi exploitants de débits de boissons de 4e catégorie d'obtenir de nouvelles ressources après les fortes augmentations du prix du tabac et, de l'autre côté, aux débits de boissons en général d'augmenter leurs recettes ce qui faciliterait le dynamisme de ce secteur économique fortement créateur d'emplois. Enfin, une telle modification législative pourrait aussi avoir pour avantage de renforcer l'attractivité des débits de boissons qui, notamment en zone rurale, représentent un lieu primordial de socialisation et jouent un rôle indispensable dans la revitalisation du centre des villages et des petites villes. Suite à certains articles de presse, M. Thierry Mariani prie donc M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est actuellement effectivement engagée au sujet de l'exploitation de « machines récréatives à gains limités » dans les débits de boissons. Si tel est le cas, il souhaite savoir sous quelle forme cette réflexion est menée et la date à laquelle les conclusions seront connues.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de la légalisation des « machines récréatives à gains limités » dans les débits de boissons. La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit dans son article ter la pratique des jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard : l'importation, la fabrication, l'exploitation de ces jeux sont illégales. Ce même texte a prescrit que les jeux d'adresse ne pouvaient être exploités que dans la mesure où ils permettent le gain de cinq parties gratuites au maximum. La loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, a modifié ce texte, en accordant une dérogation à l'interdiction des jeux de hasard au bénéfice des « appareils distributeurs de confiseries » et des « appareils proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ». Toutefois, devant certaines dérives provoquées par la dérogation consentie au profit des appareils distributeurs de confiseries, le législateur a décidé de rétablir le régime prévu par la loi du 12 juillet 1983. La loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal a ainsi réécrit les articles 1er à 4 de la loi du 12 juillet 1983 et a notamment augmenté le niveau des peines applicables aux infractions en la matière. L'article 34 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et le décret n° 95-718 du 9 mai 1995 ont conforté ce régime d'interdiction. Ainsi, en application de la réglementation actuelle, sont interdits, d'une part, les appareils de jeux d'adresse permettant de gagner plus de cinq parties gratuites ou un gain en espèce ou en nature et, d'autre part, les jeux de hasard. Les seules exceptions concernent les casinos, en application de la loi du 5 mai 1987 permettant l'installation de machines à sous dans les casinos, et les fêtes foraines, en application de la loi du 27 janvier 1973. A l'appui des demandes de légalisation de l'installation dans les débits de boissons « de machines récréatives à gains limités », il est soutenu que cette implantation permettrait d'améliorer la rentabilité de ces débits de boissons, de créer des ressources fiscales et d'éviter l'installation d'appareils clandestins. A l'inverse, il convient d'observer qu'une installation de ces appareils dans de nombreux lieux rendrait difficile leur contrôle et celui de l'interdiction d'accès des mineurs ou des interdits de jeux. Tout en conservant une préoccupation forte concernant la préservation de l'ordre public dans ce domaine que justifient les considérations précédentes, le Gouvernement envisage de confier à un groupe de travail interministériel une mission d'étude portant sur les divers aspects de la question de l'installation dans les débits de boissons de machines récréatives à gains limités.
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