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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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OGM. levée du moratoire. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le risque croissant de l'autorisation de cultures génétiquement modifiées dans notre pays et dans le cadre européen. La menace d'une levée du moratoire européen se précise, alors même que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a rendu récemment un avis, relatif à un plan de mais transgénique, avis dans lequel elle relève notamment que « d'éventuels effets inattendus, liés à une interférence de la transformation génétique avec le métabolisme spécifique de ce maïs, ne peuvent être écartés » et prescrit qu'« afin d'éliminer la possibilité de tels effets inattendus, il conviendrait d'évaluer l'impact d'une consommation régulière de maïs doux portant l'événement de transformation Bt11 par une étude de toxicité/tolérance chez le rat ou une étude de tolérance/alimentarité chez un animal d'élevage (par exemple, le poulet en croissance) ». Dans ce contexte, il souhaite savoir si la France va, logiquement, s'opposer à la levée du moratoire européen, va faire réaliser les expertises prescrites par l'AFSSA, dictées par la plus élémentaire prudence ainsi que par le principe de précaution et va veiller à garantir durablement la non-contamination des filières alimentaires tant humaines qu'animales.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la levée du moratoire européen relatif aux organismes génétiquement modifiés. L'avis rendu récemment par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) porte sur un dossier de demande d'autorisation pour la commercialisation du maïs doux Bt 11 destiné à l'alimentation humaine. L'autorisation de ce maïs doux Bt 11 a été soumise, le 8 décembre 2003, à un vote au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA). Il s'agit du premier dossier d'autorisation de commercialisation d'un aliment génétiquement modifié soumis au vote des États membres de l'Union européenne depuis 1999. Les autorités françaises ont voté contre cette proposition, du fait de la divergence des avis scientifiques sur ce dossier : l'avis rendu récemment par l'AFSSA qui fait état d'une insuffisance de données expérimentales et celui du comité scientifique de l'alimentation humaine (instance communautaire) qui conclut que le maïs doux Bt 11 est aussi sûr que le maïs doux conventionnel. Conformément à la procédure en vigueur, le vote au sein du CPCASA n'ayant pas abouti à une majorité qualifiée, le conseil des ministres devra se prononcer pour adopter ou rejeter l'autorisation du maïs doux Bt 11. En l'absence de majorité qualifiée au sein du conseil, la décision reviendra à la Commission européenne.
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