12ème législature

Question N° : 3032	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  23/09/2002  page :  3207
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4181
Rubrique :	enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	débits de boissons. cessions. zones rurales
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que des difficultés apparaissent fréquemment avec l'administration dans le régime fiscal des cessions de débits de boissons situés dans des territoires ruraux de développement prioritaire. Se fondant sur l'instruction du 24 juillet 1995 (BOI 7D-5-95), certains services locaux considèrent que le régime de faveur de l'article 722 bis du code général des impôts ne peut s'appliquer aux débits de boissons. Or il résulte clairement de la rédaction de cette instruction que ce régime n'est exclu que pour les cessions de fonds susceptibles de bénéficier de l'article 722 du code général des impôts (engagement pris par le cessionnaire de transformer l'exploitation en débit de première ou deuxième catégorie ou d'entreprendre dans les locaux une profession ne comportant pas la vente de boissons). Il lui demande de confirmer que la cession d'un débit de boissons n'entrant pas dans les prévisions dudit article 722 du code général des impôts peut bénéficier du taux réduit prévu par l'article 722 bis du code général des impôts dès lors que le fonds est situé dans un territoire rural de développement prioritaire.
Texte de la REPONSE :	L'article 722 bis du code général des impôts exonère, sous certaines conditions, du droit budgétaire de 3,80 % prévu par l'article 719 du code précité les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle situés dans certaines communes des territoires ruraux de développement prioritaire, dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies respectivement aux 1 ter et 1 quater de l'article 1466 A du même code. Il résulte de la documentation administrative que l'article 722 bis précité ne s'applique pas aux mutations de débits de boissons bénéficiant du régime spécial prévu par l'article 722 du code général des impôts. En revanche, il est confirmé que les dispositions de l'article 722 bis sont applicables, toutes conditions par ailleurs satisfaites, aux mutations de fonds de commerce de débits de boissons qui ne sont pas éligibles au bénéfice du tarif spécial prévu par l'article 722 du code déjà cité.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O