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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude des fédérations de chasseurs, quant à l'application de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003. Lors des débats, le Gouvernement s'était engagé à ne pas imposer de statuts types, afin de respecter le caractère associatif des fédérations. Or il semblerait qu'un projet d'arrêté ministériel soit en contradiction avec cet engagement. Ce texte préciserait, en effet, que « les fédérations doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe avant le 31 décembre 2003 ». Les fédérations de chasseurs estiment que le texte dénie toute possibilité d'amendement, allant jusqu'à interdire d'indiquer le nom de la fédération départementale dont il s'agit. De plus, il comporterait des dispositions inapplicables, à savoir : l'arrêté stipule dans son article 3 que la fédération regroupe « les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ». Ainsi, les fédérations départementales de chasseurs souhaiteraient que le texte soit ainsi modifié : « les fédérations doivent adopter des statuts compatibles avec le modèle figurant en annexe ». En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre des statuts des fédérations des chasseurs. Les nouvelles dispositions relatives aux statuts des fédérations des chasseurs qui ont fait l'objet d'arrêtés en date du 4 décembre 2003 (Journal officiel du 5 décembre 2003) ont été établies après une longue concertation avec la fédération nationale des chasseurs. Les statuts des fédérations des chasseurs doivent désormais être adoptés conformément à un modèle, annexé à ces arrêtés, dont plusieurs articles peuvent être adaptés pour tenir compte des caractéristiques du département et de l'importance du nombre de chasseurs. En outre, il est prévu la possibilité - et non l'obligation - de faire approuver un règlement intérieur, permettant de préciser certaines des dispositions des statuts, notamment le nombre de pouvoirs dans les limites fixées par le modèle. Les orientations adoptées sont totalement conformes aux souhaits exprimés par la fédération nationale des chasseurs tout au long de la longue concertation qui a accompagné la mise au point de ces textes, et il faut noter que 95 % des fédérations ont plébiscité cette approche et le contenu des statuts. Il va de soi que le modèle n'interdit aucunement d'indiquer le nom de la fédération sur les statuts soumis à l'assemblée générale. Pour ce qui concerne la formulation proposée par certaines fédérations (« statuts compatibles avec le modèle »), celle-ci soulève des difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre. En effet, si les fédérations apportent des modifications au texte des statuts-types, elles risquent à terme d'avoir des statuts très différents d'un département à l'autre, ce que ne comprendraient pas les chasseurs. S'agissant de l'article 3, la définition des adhérents à une fédération a fait l'objet d'un long débat lors de la rédaction du texte et lors de son examen par le Conseil d'État. Dans la rédaction retenue par le Parlement, plus simple que celle proposée par le Conseil d'État, la « validation dans le département » doit s'entendre dans le sens de « validation pour le département ». En effet, pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante, et donc avoir acquitté les cotisations statutaires de cette fédération.
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