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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la procédure d'enregistrement des mélanges de produits phytosanitaires. L'objectif de cette nouvelle réglementation étant de sécuriser l'usage et de protéger l'agriculteur. La conséquence de cette nouvelle réglementation est le nombre de passages du pulvérisateur qui étaient souvent optimisés par le mélange de certains produits, risquant d'augmenter selon les itinéraires techniques pratiqués, Avec à la clef, un surcoût pour l'exploitant. En effet, le coût d'un passage de pulvérisateur varie de 7 à 35 euros par hectares en fonction de la surface à traiter, de la puissance de traction nécessaire, ou encore du modèle de pulvérisateur. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de compenser ce surcoût pour l'exploitant.
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Texte de la REPONSE :
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La technique des mélanges est mise en oeuvre sur le terrain pour des considérations techniques (lutte simultanée contre plusieurs organismes nuisibles pouvant être présents concomitamment, recherche de réduction des doses, stratégie de gestion des résistances) ou économiques (réduction et optimisation du nombre de passages). Elle peut présenter cependant des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement. L'action engagée sur le sujet par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ne vise aucunement à méconnaître ce type de pratiques et ses avantages, mais à les clarifier comme à les sécuriser tant pour la protection de la santé publique que pour celle des milieux. Le ministère a engagé une consultation des différentes instances concernées afin de disposer d'une vision complète du sujet et d'engager une large consultation qui vise, en toute transparence, à replacer cette pratique dans un cadre sécurisé et transparent. En application de l'article L. 253-1 du code rural, du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application de ce décret, et conformément à l'avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2002, ces pratiques ne sont autorisées que dans la mesure où les mélanges de produits phytopharmaceutiques ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. Ils devront avoir auparavant été examinés au regard de leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, et de l'environnement ainsi qu'au regard de leur efficacité. Les démarches engagées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité permettront, dans le cadre du dispositif d'homologation, de conforter les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en mettant à leur disposition un référentiel des pratiques de mélanges évaluées et enregistrées officiellement. Il revient aux industriels, distributeurs et préconisateurs, notamment les instituts techniques, de proposer des mélanges présentant un intérêt d'un point de vue agronomique. Les premières décisions ont été mises en place début 2003. La liste des mélanges, avec la numérotation revue et homogénéisée, est consultable sur le site du ministère. Les agriculteurs seront ainsi en mesure de consulter ce référentiel ou, s'ils n'en ont pas la possibilité, de le demander aux services régionaux de la protection des végétaux ou auprès des instituts techniques préconisateurs. Ils pourront donc recourir à ce référentiel et pratiquer les mélanges autorisés dans la filière qui les concerne. En s'inscrivant ainsi dans le cadre de la réglementation, ils n'auront donc pas à augmenter le nombre de passages de pulvérisateur. Si le respect des règles leur impose de séparer les applications de produits dont le mélange n'est pas autorisé, ils se placent dans la conduite culturale classique respectant leur sécurité et l'innocuité à l'égard de la santé publique, des cultures et de l'environnement.
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