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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de la langue anglaise dans les messages délivrés automatiquement, en cas d'erreur, aux internautes clients de Wanadoo. L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise que l'emploi du français est obligatoire dans le mode d'emploi ou d'utilisation d'un bien, d'un produit ou d'un service. La circulaire du 19 mars 1996 prise pour l'application de la loi indique que « les modes d'utilisation intégrés dans les logiciels d'ordinateurs comportant des affichages sur écran ou des annonces sonores sont assimilés à des modes d'emploi. En conséquence, les modes d'utilisation des logiciels d'application et des logiciels d'exploitation doivent être établis en français, qu'ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel ». Ces dispositions imposant l'emploi du français trouvent à s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où le message, délivré par voie électronique, apporte à l'internaute une information de nature à l'aider dans son utilisation du service fourni. Le ministre de la culture et de la communication est attentif au respect de ces mesures propres à assurer une information correcte des utilisateurs de messageries électroniques. Les services du ministère de la culture et de la communication saisiront la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin qu'une réflexion s'engage avec les fournisseurs d'accès à l'Internet et les hébergeurs de courriers électroniques pour trouver à cette question techniquement complexe une solution qui tienne compte des besoins des utilisateurs et des contraintes économiques des fournisseurs d'accès.
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