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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de loi « un logement pour tous » présenté cet automne, visant à favoriser l'accession sociale à la propriété. Ce projet de loi qui repose sur une politique ambitieuse d'accessibilité au logement permettant ainsi à chacun de vivre dans la dignité, comportera trois volets dont l'amélioration de la qualité de l'habitat. Le titre 111-7 Diagnostic technique vente, article 1er en traite des compléments à apporter au chapitre unique du titre VII du livre I du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les éléments que le diagnostic doit prendre en compte. Le point 3 relatif à l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, concerne l'état parasitaire lié aux termites et autres insectes xylophages. Or ce point ne tient pas compte des champignons lignivores basidiomycètes, type Serpula ou Corriophora qui portent atteinte à la solidité des immeubles. Elle lui demande donc, quelles mesures il envisage de prendre pour tenir compte de la diversité parasitaire dans les contrats de ventes entre particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de l'impact financier des diagnostics, il ne paraît pas souhaitable d'en multiplier excessivement le nombre. Aussi, la priorité a été mise sur les éléments pouvant porter atteinte à la santé et la sécurité des personnes. Concernant les insectes xylophages, seul le diagnostic parasitaire relatif aux termites est prévu réglementairement dans certains secteurs. En effet, la rapidité de détérioration des bâtiments par ces insectes est sans commune mesure avec les dégâts provoqués par les autres insectes xylophages. Par ailleurs, la présence de champignons lignivores, et notamment de mérules, dans les constructions est généralement consécutive à une rupture de l'équilibre hydrique des bâtiments entraînant un taux anormalement élevé d'humidité des éléments de bois. La rupture hydrique apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). Il appartient aux maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation.
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