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Rubrique :
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bourses d'études
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Tête d'analyse :
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enseignement supérieur
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Analyse :
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poursuite d'études à l'étranger
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des étudiants de familles modestes souhaitant poursuivre leurs études à l'étranger soit pour parfaire l'apprentissage d'une langue, soit pour faciliter l'accès à certaines professions. Malheureusement, il n'existe pas actuellement de bourses d'études internationales et beaucoup d'étudiants renoncent à leur projet faute de financements d'accompagnement. Il lui demande en conséquence les dispositions qui pourraient être prises afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne n'envisage pas de système européen pour le financement des bourses de l'enseignement du second degré mais encourage les États à étudier des dispositifs qui permettent le transfert des bourses attribuées. En application de l'article premier du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951, les aides accordées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sous forme de bourses d'études sont réservées aux élèves qui poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement public ou un établissement d'enseignement privé habilité à accueillir des boursiers nationaux, situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. En l'état actuel de la réglementation, les familles dont les enfants fréquentent un établissement à l'étranger ne peuvent prétendre à l'octroi d'une bourse de lycée.
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