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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant le traitement des matières de vidange, et notamment sur la redevance spécifique perçue auprès de tous les usagers de 1'assainissement non collectif En effet, en l'absence de textes précis, l'assise réglementaire de cette redevance est relativement précaire. Aujourd'hui, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses ramifications réglementaires ont fixé l'échéance pour le contrôle obligatoire de l'entretien. Ce dernier va poser problème sur le terrain du traitement des matières de vidange au 31 décembre 2005, sans que la réglementation ne donne aux collectivités les moyens de faire face aux responsabilités qui leur incombent. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle solution son ministère entend donner à ce problème du financement spécifique du traitement des matières de vidange, distinct de celui du contrôle et de l'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement du traitement des matières de vidange issues des systèmes d'assainissement non collectif. La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a confié aux communes, ou à leurs groupements, des compétences nouvelles en matière d'assainissement non collectif. Il s'agit, à titre obligatoire, du contrôle des systèmes dont sont propriétaires et responsables les particuliers, qui doit être effectué au plus tard à compter du ler janvier 2006 grâce à la mise en place d'un nouveau service public. Cette mission peut en outre être complétée, pour les communes qui le souhaitent, par une prestation d'entretien qui consistera essentiellement à effectuer les vidanges des fosses et, le cas échéant, des dispositifs de dégraissage. L'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif précise que cette mission comprend la vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages, neufs comme existants, l'examen régulier de leur bon fonctionnement ainsi que celui de la réalisation périodique des vidanges. Lorsque la commune se limite à la mission obligatoire de contrôle et ne propose pas de prestation d'entretien, la redevance d'assainissement non collectif n'a pour seul objet que de financer l'exécution de ces missions, et ne doit pas s'étendre à la prise en charge du financement de l'élimination des matières de vidange. Celui-ci est du ressort et à la charge des propriétaires des dispositifs, puis des entreprises de vidange, dès que ces dernières ont effectué leur prestation de vidange. Le rôle de la commune se limite à contrôler que les dispositifs sont vidangés à la fréquence souhaitée (variable en fonction des systèmes) et que l'élimination des matières de vidange est réalisée dans le cadre réglementaire par les entreprises de vidange. Ce n'est que lorsque la commune propose une prestation d'entretien, en plus du contrôle, qu'elle devient responsable de l'élimination des matières de vidange qu'elle collecte. Dans ce cas, la redevance spécifique à cette prestation, qui sera perçue sur les propriétaires qui en sont bénéficiaires, doit permettre de financer les modalités d'élimination mises en place par la commune. Cela étant, eu égard à l'augmentation attendue des volumes de matière de vidange, en raison précisément des contrôles qui vont désormais être assurés par les communes, une réflexion doit être menée prochainement afin de trouver des solutions plus satisfaisantes pour leur prise en charge et le financement de leur élimination. Cela pourrait aboutir à une meilleure prise en compte de ces matières dans le cadre des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, voire à la mise en place d'un système de financement spécifique.
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