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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le retard pris dans l'application de l'accès direct au dossier médical par les patients. Le 4 mars 2002, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permettait aux patients d'accéder aux informations concernant leur santé, et notamment le dossier médical. Cette réforme prévoit l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques cliniques par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) qui a mis en place un groupe de travail réunissant des professionnels de santé, des juristes, des associations. En janvier 2003, le groupe est parvenu à une version consensuelle qui incluait d'ailleurs les observations du ministère. Mais depuis cette date, et à ce jour, le décret n'a toujours pas été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui empêche le ministère de donner suite aux recommandations de ce groupe de travail et quand il envisage de rendre applicable pleinement cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès direct au dossier médical prévu par les articles L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 introduits dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002, est applicable depuis la publication du décret du 29 avril 2002, intervenue huit semaines après la promulgation de la loi. Les recommandations de bonnes pratiques prévues par l'article L. 1111-9 complètent de dispositif. Le but de ces recommandations est de faciliter par des mesures d'organisation et de bonnes pratiques l'exercice d'un droit reconnu par la loi et de guider les acteurs du dispositif, y compris les usagers du système de santé. Le groupe de travail mis en place à cette occasion par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour élaborer le projet de recommandations est parvenu à la fin de ses travaux. Après des échanges avec les services du ministère chargé de la santé pour examiner le contenu normatif du texte et permettre l'homologation, les recommandations de bonnes pratiques ont été publiées au Journal officiel du 17 mars 2004 dans l'arrêté du 5 mars 2004.
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