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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application stricte du protocole de Montréal. Depuis le protocole de Montréal de 1987, la lutte contre les gaz altérant la couche d'ozone a été réelle et leur utilisation fortement réduite. Ce protocole prévoit notamment l'abandon total, d'ici au 1er janvier 2005, de l'utilisation du bromure de méthyle. Le 14 novembre 2003, la conférence de Nairobi avait pour objectif de déterminer les conditions d'octroi d'exemptions permettant aux agriculteurs de continuer à utiliser du bromure de méthyle. Elle s'est soldée par un non-accord. À l'approche de cette échéance, de nombreux agriculteurs américains, maraîchers principalement, de fraises californiennes notamment, ont fait pression auprès du gouvernement américain pour obtenir des dérogations afin de continuer à utiliser en 2005 du bromure de méthyle. Alors que les États-Unis ont présenté, à Nairobi, une demande de dérogation supérieure à leur consommation actuelle de bromure de méthyle, l'octroi d'une telle dérogation risque de remettre en cause durablement le processus de lutte contre les gaz altérant la couche d'ozone amorcé en 1987 et en phase d'être achevé par l'interdiction en 2005 du bromure de méthyle. Il existe aujourd'hui des alternatives au bromure de méthyle, il est possible, dès à présent, dans les pays riches tout au moins, de les mettre en oeuvre. Il demande donc au Gouvernement si la France défendra l'application sans condition du protocole de Montréal face aux inacceptables demandes de dérogations du plus gros consommateur de bromure de méthyle qui, de plus, a les moyens, contrairement à certains pays en développement, d'assurer un renouvellement de ses moyens insecticides dans le respect de la couche d'ozone.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application stricte du protocole de Montréal. Le protocole prévoit que la consommation de bromure de méthyle pour les pays développés soit nulle dès 2005 sauf pour les usages critiques et pour le traitement de quarantaine et avant expédition (QPS). Certains pays dont les États-Unis ont demandé pour 2005 une quantité de bromure de méthyle pour usage critique supérieure à la limite de consommation fixée par le protocole pour les années 2003 et 2004 (30 % de la consommation de 1991). Ces demandes ont été discutées lors de la 15e réunion des parties à Nairobi et un consensus n'a pu être trouvé, l'Union européenne ayant jugé les demandes américaines non conformes au protocole. Par ailleurs, les pays ayant déjà fourni beaucoup d'efforts pour s'affranchir du bromure de méthyle pouvaient difficilement accepter d'accorder un tel niveau de dérogation. Suite à cet échec des négociations, une première réunion exceptionnelle des parties s'est tenue à Montréal du 24 au 26 mars 2004. La France a soutenu la position européenne qui consistait à réaffirmer les objectifs du protocole et l'importance de limiter les usages critiques au seuil maximum de 30 % de la consommation des pays en 1991, conforme aux engagements de consommation pris pour les années 2003 et 2004, précédant l'instauration du régime d'usages critiques. L'Union européenne et les États-Unis ont finalement trouvé un accord qui a été approuvé par l'ensemble des parties. Celui-ci consiste, en ce qui concerne les demandes des États-Unis, à l'acceptation d'un niveau de 35 % d'usages critiques de bromure de méthyle pour 2005 assortie d'une limitation des niveaux de production et de consommation permettant de s'assurer que le seuil de 30 % du niveau de base de 1991 ne sera pas dépassé. La différence entre ces pourcentages sera comblée par l'utilisation des stocks disponibles de bromure de méthyle. Les parties ont par ailleurs approuvé une série de conditions (en particulier de rapport et de planification) auxquelles les usages critiques de bromure de méthyle seront soumis et qui devraient permettre la réduction des quantités de bromure de méthyle encore utilisées. Le protocole de Montréal est un accord international ayant permis d'obtenir des résultats tangibles pour une meilleure protection de la couche d'ozone. Les autorités françaises demeurent vigilantes pour le respect, par chacun, des engagements pris.
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